Un texte a été présenté hier en conseil des ministres.

La Direction générale des Finances publiques confirme la possibilité offerte aux entreprises redevables de la taxe sur les services numériques, dite taxe Gafa, de

Le centre départemental d’économie rurale des exploitations agricoles de la Marne (CDER), une association de gestion et de comptabilité (AGC), avait demandé une réduction de la valeur locative servant de base à la taxe foncière au motif que la valeur locative des locaux servant à l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale doit être déterminée selon les dispositions de l’article 1496 du CGI et non celles de

Le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) constituant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 sont prévues à l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

L'administration fiscale commente au Bofip la nouvelle procédure d'abus de droit fiscal de l'article L.

Le plafond déductible en 2020 des frais supplémentaires de repas exposés par les BIC et les BNC vient d'être publié au Bofip. Il est égal à 14,10 euros, c'est-à-dire à la différence entre 19 euros toutes taxes comprises - limite d'exonération des indemnités pour frais de repas évaluée forfaitairement - et 4,90 euros toutes taxes comprises - valeur du repas pris au domicile évaluée forfaitairement.

"En réalité, c’est après la sortie des avis d’imposition [2020] que l’on pourra dresser le premier véritable bilan du prélèvement à la source", réplique le syndicat Solidaires finances publiques à Gérald Darmanin qui "ne cesse de dresser le bon bilan du prélèvement à la source (Pas)".