Le barème kilométrique peut être utilisé par les salariés ayant opté pour les frais réels ou par les titulaires de BNC pour l’évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre leur domicile et leur lieu de travail (CGI, ann. IV, art. 6 B). Il peut également être utilisé par l'employeur pour déterminer le montant des indemnités kilométriques versé aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels en franchise d'impôt et de cotisations sociales.
Fiscalité
Environ 140 PME (*) bénéficient à ce jour de l'accompagnement fiscal "personnalisé" de l'administration dans le cadre de la "nouvelle relation de confiance" mise en place par Bercy en mars 2019. Ce dispositif s'adresse aux entreprises de croissance innovantes qui sont confrontées à des choix importants sur des sujets fiscaux à risque dans le cadre de leurs opérations économiques.
CVAE et zones urbaines en difficulté : plafonds 2019 d'exonération ou d'abattement
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V).
Loi de finances 2020 : toutes les nouveautés sur la fiscalité des produits énergétiques
Focus sur les principales dispositions concernant la fiscalité énergétique fixées par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
► Fin de la niche fiscale
En 2019, le système de recouvrement de l'impôt sur le revenu français est passé d'un régime fondé sur un décalage d'un an à un régime d'imposition immédiate des revenus.
Depuis le 1er janvier 2020, la taxe annuelle sur les bureaux (TSB) applicable en Île-de-France a augmenté de 20% dans certaines zones considérées comme attractives. Il s'agit des 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris, ainsi que des communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-Sur-Seine et Puteaux. De nombreux cabinets comptables se trouvent dans ce périmètre (PwC, Grant Thornton, Deloitte, Mazars, RSM France...).
L'administration fiscale met à jour la grille, applicable pour les revenus de l'année 2019, permettant d'évaluer les frais de carburant (en euro au kilomètre) exposés par certains titulaires de BIC, BNC et BA lors de leurs déplacements professionnels, et qui peuvent être déduits forfaitairement. Cela concerne les véhicules de tourisme et les deux-roues motorisées.
Erreurs liées au prélèvement à la source : quelles conséquences en 2020 pour les employeurs ?
La direction générale des finances publiques affirme que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a atteint son régime de croisière.
Lutte contre la fraude fiscale : de nouveaux outils pour plus d'efficacité ?
L'Etat a encaissé 10 milliards d'euros en 2019 dans le cadre de sa lutte contre la fraude fiscale. Bercy a dévoilé, le 18 février, ses résultats pour l'année écoulée. "Gain d'efficacité spectaculaire", "politique de fermeté [qui] produit des résultats"... Le gouvernement dresse un bilan positif.
Plafonds 2020 pour l'exonération fiscale des revenus des locations meublées
Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Ils sont cependant exonérés lorsque les pièces louées font partie de la résidence principale du bailleur et constituent pour le locataire sa résidence principale d'une part, et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables, d'autre part (CGI, art. 35 bis).