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CVAE et zones urbaines en difficulté : plafonds 2019 d'exonération ou d'abattement

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V).

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Loi de finances 2020 : toutes les nouveautés sur la fiscalité des produits énergétiques

Sujet incontournable de cette loi de finances : la suppression progressive de la niche fiscale sur le gazole non routier et le maintien de garanties pour certains secteurs, notamment pour celui agricole. A noter également la simplification du régime d'imposition du gaz naturel qui est unifié pour les usages tant combustible que carburant, la création de deux dispositifs de suramortissement pour soutenir les investissements dans des engins moins polluants, ou encore la réduction de la rémunération des installations de cogénération au gaz au titre d'un contrat d'obligation d'achat ou du complément de rémunération.

Focus sur les principales dispositions concernant la fiscalité énergétique fixées par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

TICPE : suppression de l’avantage fiscal pour le gazole non routier

► Fin de la niche fiscale

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Le contrôle du CIMR enfin commenté

L'administration fiscale publie enfin ses commentaires relatifs au contrôle du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), dispositif exceptionnel visant à neutraliser l'impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018.

En 2019, le système de recouvrement de l'impôt sur le revenu français est passé d'un régime fondé sur un décalage d'un an à un régime d'imposition immédiate des revenus.

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Les tarifs 2020 de la taxe sur les bureaux franciliens sont fixés

L'administration a publié les nouvelles valeurs permettant de calculer la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France, à l'aune du nouveau découpage et de la création d'une zone premium. Des précisions sont également apportées sur les biens éligibles.

Depuis le 1er janvier 2020, la taxe annuelle sur les bureaux (TSB) applicable en Île-de-France a augmenté de 20% dans certaines zones considérées comme attractives. Il s'agit des 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris, ainsi que des communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-Sur-Seine et Puteaux. De nombreux cabinets comptables se trouvent dans ce périmètre (PwC, Grant Thornton, Deloitte, Mazars, RSM France...).

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Barème 2019 des frais de carburant

L'administration fiscale met à jour la grille, applicable pour les revenus de l'année 2019, permettant d'évaluer les frais de carburant (en euro au kilomètre) exposés par certains titulaires de BIC, BNC et BA lors de leurs déplacements professionnels, et qui peuvent être déduits forfaitairement. Cela concerne les véhicules de tourisme et les deux-roues motorisées.

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Erreurs liées au prélèvement à la source : quelles conséquences en 2020 pour les employeurs ?

La direction générale des finances publiques affirme que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a atteint son régime de croisière.

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Lutte contre la fraude fiscale : de nouveaux outils pour plus d'efficacité ?

L'administration a effectué davantage de contrôles courts et ciblés en 2019, selon le bilan publié mardi. Le datamining se développe.

L'Etat a encaissé 10 milliards d'euros en 2019 dans le cadre de sa lutte contre la fraude fiscale. Bercy a dévoilé, le 18 février, ses résultats pour l'année écoulée. "Gain d'efficacité spectaculaire", "politique de fermeté [qui] produit des résultats"... Le gouvernement dresse un bilan positif.

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Plafonds 2020 pour l'exonération fiscale des revenus des locations meublées

Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Ils sont cependant exonérés lorsque les pièces louées font partie de la résidence principale du bailleur et constituent pour le locataire sa résidence principale d'une part, et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables, d'autre part (CGI, art. 35 bis).

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La réforme de l'OCDE générerait 100 milliards de dollars d'IS supplémentaires

Les discussions mondiales pour réformer l'impôt sur les sociétés sont toujours en cours au niveau de l'OCDE. Cette dernière publie une estimation de l'impact qu'aurait cette réforme : une augmentation des recettes d'IS dans le monde de 100 milliards de dollars par an.

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Lutte anti-blanchiment : les exigences sur les bénéficiaires effectifs des sociétés sont renforcées

Le bénéficiaire effectif qui ne fournit pas les informations demandées par la société qu'il contrôle est désormais puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Les sociétés qui ne communiquent pas au professionnel assujetti aux obligations de vigilance les informations sur leur bénéficiaire effectif sont sanctionnées. Ces nouveautés viennent d'entrer en vigueur.

Depuis quelques années, les sociétés non cotées sur un marché réglementé doivent déclarer au greffe du tribunal de commerce des informations sur leur (s) bénéficiaire (s) effectif (s) (articles L. 561-46 à L. 561-50 du code monétaire et financier).