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Fiscalité

Changement de régime d'imposition : vers la fin des frottements fiscaux pour les BNC ?

18/12/2019
A compter de l’imposition des revenus de l’année 2020, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui passent du régime réel (avec la règle des créances acquises) au régime micro-fiscal, et inversement, devraient se voir appliquer une sorte de neutralité fiscale.

Eviter les frottements fiscaux. Tel est l’objectif fixé par le Parlement pour les titulaires de BNC qui passent du régime réel (avec la règle des créances acquises) au régime micro-fiscal et inversement. Un objectif qui devrait s’appliquer à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020. L’Assemblée nationale et le Sénat sont en effet d’accord sur ce dispositif et selon ce calendrier.

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Fiscalité

Surveillance fiscale des internautes : le secteur privé ne pourra pas collecter les données

17/12/2019
Les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat se rapprochent sur l’expérimentation du contrôle des internautes afin de lutter contre les fraudes fiscale et douanière même si des points de divergence demeurent. Les deux chambres sont d’accord pour écarter les acteurs privés de la collecte des données.

Location immobilière non déclarée, vente interdite de cigarettes, activité dissimulée de transport de personnes… Du fait d’internet, la fraude se développe. C’est dans ce contexte que le gouvernement cherche à mettre en place un système d’analyse automatisée des données de masse publiées sur internet. Objectif : renforcer la lutte contre les manquements fiscaux et douaniers.

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Fiscalité

Calcul du dernier acompte d'IS dû par les grandes entreprises

16/12/2019

L'administration fiscale intègre dans le Bofip les nouvelles modalités de calcul du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Le dernier acompte à verser au titre d’un exercice est égal à la différence entre :

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Fiscalité

La phrase de la semaine

13/12/2019

"La fraude à la TVA concerne aussi le e-commerce : il est temps de mettre de l'ordre dans ce Far West fiscal",  soutient la sénatrice Nathalie Goulet, défendant ainsi l'adoption d'un mécanisme de paiement scindé.

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Fiscalité

Le Sénat adopte un PLF 2020 amendé

11/12/2019

En première lecture, la chambre haute a adopté le projet de loi de finances pour 2020 après l'avoir modifié sur plusieurs sujets parmi lesquels celui de la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement pour préparer la mise en oeuvre de la facture électronique entre assujettis à la TVA (article 56 du projet de loi), mesure que le Sénat a supprimée.

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Fiscalité

Transparence fiscale : les multinationales sous pression

09/12/2019
L'organisation internationale GRI (global reporting initiative) dévoile une norme destinée à la publication, pays par pays, d'informations fiscales clés sur les entreprises. Une initiative supportée par plusieurs parties prenantes tels que des investisseurs, un représentant de la profession comptable en Europe ou des syndicats de salariés.

Quel montant d'impôt Google paie-t-il dans chaque pays où il est (fiscalement) présent ? Quel chiffre d'affaires Amazon réalise-t-il dans chaque juridiction où il réside (fiscalement) ? Quel résultat, avant impôt, Apple réalise-t-il dans chaque Etat où il est (fiscalement) implanté ? Aujourd'hui, ces informations ne sont pas publiquement disponibles dans un même et seul document.

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Fiscalité

Droit à l'erreur : comment régulariser sa situation en cours de contrôle fiscal

09/12/2019
Envoi d'une demande expresse, dépôt d'une déclaration complémentaire, respect des délais... L'administration commente la procédure permettant à un contribuable de corriger des erreurs, inexactitudes ou omissions relevées, désormais, lors de tout type de contrôle fiscal.

Un contribuable de bonne foi peut régulariser, sous conditions, les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans ses déclarations lors d'un contrôle fiscal, et bénéficier d'une réduction de 30% des intérêts de retard mis à sa charge. Cette procédure de régularisation se déroule en cours de contrôle.

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Fiscalité

La fin de la déclaration sociale des indépendants est actée

05/12/2019
Le Parlement a définitivement adopté, le 3 décembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. A compter de 2021, la plupart des travailleurs indépendants soumis au régime réel d'imposition devront déclarer les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de leur déclaration de revenus, et non plus via la déclaration sociale annuelle.

C'est une mesure qui a fait consensus au sein des hémicycles des deux assemblées. La "fusion" des déclarations sociales et fiscales de revenus des travailleurs indépendants a été adoptée sans encombre par les députés et les sénateurs dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Seuls quelques ajustements ont été votés au cours des discussions parlementaires. Sauf éventuelle censure du Conseil constitutionnel, le texte est définitif.

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Fiscalité

L'ampleur de la fraude fiscale et sociale reste mystérieuse

03/12/2019
La Cour des comptes n'est pas parvenue à chiffrer l'ensemble des prélèvements obligatoires qui sont, de façon illégale, volontairement éludés. Toutefois, elle estime que les irrégularités en matière de TVA s'élèvent à 15 milliards d'euros et que la fraude sociale dépasse 8,5 milliards d'euros.

Il n’y a toujours pas d’estimation officielle de la fraude aux prélèvements obligatoires en France.

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Fiscalité

L'exonération fiscale des JEI prolongée jusqu'à fin 2022

03/12/2019

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat a validé la mesure permettant aux nouvelles entreprises qui ont le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) et qui se créent avant le 31 décembre 2022, de bénéficier d’une exonération d’imposition sur les bénéfices - impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu - et, sur délibération des collectivités territoriales, d’exonérations d’impôts directs locaux. Ce dispositif de soutien est actuellement applicable aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2019.