Le Sénat voulait davantage de garde-fous pour la future mise en place d'un "Big brother fiscal", l'Assemblée nationale les a balayés à coup d'amendements dans sa nouvelle lecture du projet de loi de
Fiscalité
Changement de régime d'imposition : vers la fin des frottements fiscaux pour les BNC ?
Eviter les frottements fiscaux. Tel est l’objectif fixé par le Parlement pour les titulaires de BNC qui passent du régime réel (avec la règle des créances acquises) au régime micro-fiscal et inversement. Un objectif qui devrait s’appliquer à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020. L’Assemblée nationale et le Sénat sont en effet d’accord sur ce dispositif et selon ce calendrier.
Surveillance fiscale des internautes : le secteur privé ne pourra pas collecter les données
Location immobilière non déclarée, vente interdite de cigarettes, activité dissimulée de transport de personnes… Du fait d’internet, la fraude se développe. C’est dans ce contexte que le gouvernement cherche à mettre en place un système d’analyse automatisée des données de masse publiées sur internet. Objectif : renforcer la lutte contre les manquements fiscaux et douaniers.
L'administration fiscale intègre dans le Bofip les nouvelles modalités de calcul du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Le dernier acompte à verser au titre d’un exercice est égal à la différence entre :
"La fraude à la TVA concerne aussi le e-commerce : il est temps de mettre de l'ordre dans ce Far West fiscal", soutient la sénatrice Nathalie Goulet, défendant ainsi l'adoption d'un mécanisme de paiement scindé.
En première lecture, la chambre haute a adopté le projet de loi de finances pour 2020 après l'avoir modifié sur plusieurs sujets parmi lesquels celui de la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement pour préparer la mise en oeuvre de la facture électronique entre assujettis à la TVA (article 56 du projet de loi), mesure que le Sénat a supprimée.
Quel montant d'impôt Google paie-t-il dans chaque pays où il est (fiscalement) présent ? Quel chiffre d'affaires Amazon réalise-t-il dans chaque juridiction où il réside (fiscalement) ? Quel résultat, avant impôt, Apple réalise-t-il dans chaque Etat où il est (fiscalement) implanté ? Aujourd'hui, ces informations ne sont pas publiquement disponibles dans un même et seul document.
Droit à l'erreur : comment régulariser sa situation en cours de contrôle fiscal
Un contribuable de bonne foi peut régulariser, sous conditions, les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans ses déclarations lors d'un contrôle fiscal, et bénéficier d'une réduction de 30% des intérêts de retard mis à sa charge. Cette procédure de régularisation se déroule en cours de contrôle.
C'est une mesure qui a fait consensus au sein des hémicycles des deux assemblées. La "fusion" des déclarations sociales et fiscales de revenus des travailleurs indépendants a été adoptée sans encombre par les députés et les sénateurs dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Seuls quelques ajustements ont été votés au cours des discussions parlementaires. Sauf éventuelle censure du Conseil constitutionnel, le texte est définitif.
Il n’y a toujours pas d’estimation officielle de la fraude aux prélèvements obligatoires en France.