Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat a validé la mesure permettant aux nouvelles entreprises qui ont le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) et qui se créent avant le 31 décembre 2022, de bénéficier d’une exonération d’imposition sur les bénéfices - impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu - et, sur délibération des collectivités territoriales, d’exonérations d’impôts directs locaux. Ce dispositif de soutien est actuellement applicable aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2019.
Fiscalité
Taux moyen d'imposition : généralisation de la déclaration sur l'honneur
L’impôt dû par les non-résidents qui perçoivent des revenus de source française ne peut, en principe, être inférieur à 20 ou 30 % du revenu imposable (14,4 % ou 20 pour les revenus ayant leur source dans les DOM), selon le montant du revenu net imposable.
La mesure a été imposée par l’État pour lutter contre la fraude à la TVA. Il semble que dans la pratique plusieurs questions restent à éclaircir autour de cette obligation qui n’en est pas une, puisque les entreprises peuvent encore tenir leur caisse à la main, à condition d’y inscrire toutes les opérations… Premier constat : les dirigeants de TPE ne disposent pas tous, loin s’en faut, d’un système d’encaissement conforme.
Les questions que pose le projet de généralisation de la facture électronique
"Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée". C’est ainsi que le projet de loi de finances pour 2020 pose les termes de la généralisation de la facturation électronique (article 56).
La France devrait proposer un taux minimal de 12,5% pour l’impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre de la réforme de la fiscalité au sein de l’OCDE (organisation pour la coopération et le développement économique), a annoncé mardi Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances (Reuters). Des négociations internationales sont en cours sur la taxation des multinationales à l'ère du numérique.
L'OCDE satisfaite de la lutte contre la fraude fiscale internationale
En 2018, près d’une centaine de juridictions ont procédé à l’échange automatique de renseignements sur 47 millions de comptes financiers, correspondant à des actifs d’une valeur globale d'environ 4 900 milliards d'euros, avance l'OCDE.
De 63 059 euros actuellement à 72 000 euros en 2020. Tel devrait être le nouveau plafond des activités lucratives permettant aux organismes non lucratifs d'être dégagés d'impôt sur les sociétés et de TVA. Pourtant, la mesure ne figurait pas dans le projet de loi de finances pour 2020.
Le Sénat hostile à la hausse de la taxe sur les bureaux franciliens
En première lecture du projet de loi de finances pour 2020, les sénateurs ont voté la suppression de la mesure visant à augmenter de 20% la taxe sur les bureaux dans certaines zones d'Île-de-France.
Une étude chiffre l'impact pour la France de l'évitement fiscal des multinationales
"Notre évaluation prudente des pertes annuelles de recettes fiscales en France dues à l’évitement fiscal dans les paradis fiscaux par les multinationales s’élève à environ 5 milliards d’euros", estime le Conseil d'analyse économique (CAE).