L’article 28 de la loi de finances pour 2018 a procédé à une réforme du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers pour les soumettre, à compter du 1er janvier 2018, à un taux forfaitaire de 12,8 % prélevé à la source, en même temps que les  prélèvements sociaux de 17,2 %, à titre d’acompte sur l’imposition définitive appelée l’année suivante. Il a toutefois ouvert la possibilité pour le contribuable d’opter pour une imposition de l’ensemble de ses revenus mobiliers selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La loi de finances pour 2020 a été promulguée au journal officiel. Elle comporte 280 articles. En voici une sélection.

Les limites et taux des tranches de l'IR dû au titre de l’année 2019 s’élèvent à :

Pour les revenus 2019, dans l’attente de la mise en place d’un système simplifié de retenue à la source en faveur des particuliers employeurs, il a été mis en place un système d’acomptes spécifiques pour leurs salariés (voir l'article : Loi de finances 2019 : report du PAS pour les particuliers employeurs).

Le Sénat voulait davantage de garde-fous pour la future mise en place d'un "Big brother fiscal", l'Assemblée nationale les a balayés à coup d'amendements dans sa nouvelle lecture du projet de loi de finances p

Eviter les frottements fiscaux. Tel est l’objectif fixé par le Parlement pour les titulaires de BNC qui passent du régime réel (avec la règle des créances acquises) au régime micro-fiscal et inversement. Un objectif qui devrait s’appliquer à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020. L’Assemblée nationale et le Sénat sont en effet d’accord sur ce dispositif et selon ce calendrier.

Location immobilière non déclarée, vente interdite de cigarettes, activité dissimulée de transport de personnes… Du fait d’internet, la fraude se développe. C’est dans ce contexte que le gouvernement cherche à mettre en place un système d’analyse automatisée des données de masse publiées sur internet. Objectif : renforcer la lutte contre les manquements fiscaux et douaniers.