La Commission européenne considère qu'il existe des lacunes, juridiques notamment, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (voir les rapports publiés en juillet dernier).
En cas de non-paiement d'une créance fiscale dans le délai légal, le contribuable de bonne foi bénéficie d'une réduction des intérêts de retard s'il dépose une déclaration rectificative. Cela concerne n'importe quel impôt dû. Ce changement est issu de la loi pour "un Etat au service d'une société de confiance" (ESSOC) et s'applique aux déclarations déposées depuis le 11 août 2018.
France Stratégie vient de livrer une première exploration de l'impact des réformes de la fiscalité du capital que sont le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et le recentrage de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
"Des questions inédites en matière de protection de données à caractère personnel", "une mise en œuvre susceptible de porter atteinte à la liberté d’opinion et d’expression", "une collecte générale préalable de données", "un changement d’échelle significatif"… La Cnil multiplie les mises en garde à l’égard d’un projet du gouvernement. Et ce, d'autant plus qu’elle a dû se prononcer dans l’urgence.
Le principe dîtes-le nous une seule fois va-t-il devenir réalité ? Le gouvernement l’espère en ce qui concerne certaines informations que les travailleurs indépendants doivent fournir aux administrations fiscale et sociale. Avec une première étape dès l’année prochaine.
La déclaration d’impôt sur le revenu va subsister pour tous les foyers fiscaux mais elle va devenir tacite pour certains. C’est l’une des mesures présentes dans 
le projet de loi de finances pour 2020 que le gouvernement a dévoilé vendredi.
"De nombreux dispositifs ont été adoptés afin de lutter contre les comportements fiscaux inappropriés", apprécie un rapport de l'Assemblée nationale consacré au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. Mais il préconise de sanctuariser les moyens humains consacrés au contrôle fiscal.
Une proposition de loi sénatoriale entend abaisser l'exonération fiscale du dispositif Dutreil de 75 % à 25 %. Pour rappel, le "pacte Dutreil" permet une exonération partielle des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (donations, décès) de titres de sociétés ou d'entreprises individuelles.
La qualification du délit de blanchiment comme infraction instantanée
Deux des arrêts rendus le 11 septembre 2019 concernent des poursuites pour fraude fiscale accompagnées de poursuites pour blanchiment. La Cour de cassation y détermine la nature du délit de blanchiment, qui conditionne le régime de prescription de l'action publique, et notamment le point de départ du délai de la prescription.
Selon un bilan du conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes sur la fiscalité environnementale, les entreprises sont responsables de 61 % des émissions de gaz à effet de serre mais ne s'acquittent que de 36 % du produit de la fiscalité sur les énergies fossiles (12 milliards d