Les associations ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles remplissent plusieurs conditions parmi lesquelles celle de leurs recettes d'exploitation qui, encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives, ne doivent pas excéder un seuil actuellement fixé à 63 059 € (article 206 du code général des impôts).
Fiscalité
Les contribuables qui créent des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales dans un bassin urbain à dynamiser (BUD), en pratique les communes situées dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais et certaines communes limitrophes listées par arrêté, bénéficient notamment d’une exonération d’IR ou d’IS sur les bénéfices, puis d’un abattement sur une durée totale de 5 ans (CGI, art. 44 sexdecies).
L'administration fiscale commente la nouvelle taxe sur les services numériques
Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros, dont 25 millions d'euros en France, vont devoir payer cette année la nouvelle taxe de 3% sur les services numériques (taxables en France).
PLF 2020 : les taxes sur les véhicules à moteur encore et toujours modifiées
Les évolutions de la fiscalité sur les véhicules automobiles donnent de nouveau lieu à des discussions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. En attendant une grande réforme promise pour 2021, normalement de rationalisation et de simplification, le CGI doit intégrer dès 2020 les règles européennes en matière de réception des véhicules à moteur (Règl. (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, 30 mai 2018 : JOUE n° L 151, 14 juin 2018).
Taxes sur les véhicules à moteur, droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux, taxe sur certaines dépenses publicitaires, droits d'enregistrement de certains actes...
La liste "noire" européenne des paradis fiscaux réduite à 9 pays
Le Conseil de l’UE a retiré les Émirats arabes unis et les Îles Marshall de la liste "noire" européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Cette liste compte à présent neuf pays et territoires : les Samoa américaines, le Belize, les Fidji, Guam, Oman, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu.
PLF 2020 : aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal d'IS des grandes entreprises
Initialement fixée par la loi de finances pour 2017, la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS a connu quelques ajustements décidés par la loi de finances pour 2018, puis dans le cadre de la loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS du 24 juillet 2019 (
Modalités de régularisation des acomptes d'IS 2019 du fait du maintien du taux normal d'IS à 33,1/3 % pour les grandes entreprises
Initialement fixé à 31 %, le taux normal d’IS pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 a finalement été maintenu à 33,1/3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€ (loi du 24 juillet 2019, art. 2).
PLF 2020 : mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non-résidentes
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2020 vise à tirer les conséquences de l’arrêt du 22 novembre 2018 (CJUE, 22 nov. 2018, aff. C-575/17) par lequel la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que, s’agissant de la retenue à la source sur les dividendes (CGI, art.
A terme, la facturation électronique va se généraliser en France. Le gouvernement espère l’imposer dans les relations inter-entreprises entre 2023 et 2025. C’est en tous cas l'objectif que laisse entendre le projet de loi de finances pour 2020. Car ce système n’est pour l’instant obligatoire que lorsqu’une entreprise travaille avec le secteur public — à l’exception des TPE qui ne seront concernées que le 1er janvier 2020. Qu’en est-il à l’étranger ?