La directive (UE) 2022/2523 du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial de 15 % pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, dite « Pilier 2 », est transposée en droit interne. Un impôt national complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés et non déductible de ce dernier, est instauré pour les groupes réalisant un chiffre d’affaires annuel consolidé supérieur ou égal à 750 M€ au cours d’au moins deux des quatre exercices précédents.

Toute personne qui s’est frauduleusement soustraite ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de ses impôts est passible d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction (CGI art. 1741). En cas de fraude fiscale aggravée, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 3 M€ pour l’amende, avec la possibilité de prévoir notamment des peines complémentaires de privation des droits civiques, civils et de famille (CGI art. 1741, 2e à 8e al.). 

Les grandes entreprises doivent élaborer une documentation qui permet de justifier les politiques de prix de transfert mises en œuvre au sein du groupe auquel elles appartiennent et la tenir à disposition de l’administration. 

Sont soumises à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert les entreprises établies en France qui satisfont à l’une des conditions suivantes : 

Aujourd’hui, les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR ; CGI art. 44 quindecies ; CGI art. 1383 A ; CGI art. 1464 B) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR ; CGI art. 1464 G, III) bénéficient d’exonérations fiscales. Ces dispositifs arrivaient à échéance le 31 décembre 2023.

La définition des véhicules de la catégorie N1 qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules de tourisme sera désormais fixée par décret et non plus par référence à l’article L 421-2 du CIBS.