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Plafonds 2020 d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté
28/10/2019
Fiscalité
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Reporting fiscal public par pays : le Parlement européen maintient la pression
25/10/2019
Les députés européens ont adopté une résolution demandant que soient rendus publics les montants d'impôts payés par les multinationales pour chaque pays où elles opèrent.
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La taxe sur les bureaux franciliens en hausse de 20% dans certaines zones ?
25/10/2019
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2020, un amendement prévoyant la création d'une zone tarifaire majorée. Les arrondissements du centre et de l'Ouest parisiens sont visés ainsi que plusieurs communes des Hauts-de-Seine, comme Neuilly-sur-Seine, Courbevoie et Puteaux.
La note risque d'être salée pour bon nombre de cabinets comptables franciliens. La taxe annuelle sur les bureaux (TSB) applicable en Île-de-France pourrait augmenter de 20% dès le 1er janvier 2020 dans les zones considérées "attractives". Sont visés les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris, ainsi que les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-Sur-Seine et Puteaux.
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Moduler son avance de réduction ou crédit d'impôt avant le 6 décembre 2019
24/10/2019
En raison de la prise en compte tardive des réductions et crédits d'impôt (au moment de la déclaration), une avance de 60 % du montant de l’avantage fiscal que le contribuable devrait obtenir est versée à ce dernier, au mois de janvier de l'année de liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente (CGI, art. 1665 bis).
Cet acompte concerne :
– les crédits d'impôt au titre :
Les associations ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles remplissent plusieurs conditions parmi lesquelles celle de leurs recettes d'exploitation qui, encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives, ne doivent pas excéder un seuil actuellement fixé à 63 059 € (article 206 du code général des impôts).
Les contribuables qui créent des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales dans un bassin urbain à dynamiser (BUD), en pratique les communes situées dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais et certaines communes limitrophes listées par arrêté, bénéficient notamment d’une exonération d’IR ou d’IS sur les bénéfices, puis d’un abattement sur une durée totale de 5 ans (CGI, art. 44 sexdecies).
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L'administration fiscale commente la nouvelle taxe sur les services numériques
23/10/2019
Une consultation publique est ouverte sur la taxe dite Gafa dont les grandes entreprises doivent s'acquitter à compter de 2019. Des précisions sont notamment apportées sur les obligations déclaratives et de paiement.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros, dont 25 millions d'euros en France, vont devoir payer cette année la nouvelle taxe de 3% sur les services numériques (taxables en France).
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PLF 2020 : les taxes sur les véhicules à moteur encore et toujours modifiées
18/10/2019
L'Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, l'article 18 du projet de loi de finances pour 2020 relatif aux taxes aux véhicules à moteur. De très nombreuses dispositions seraient modifiées à des dates d'entrée en vigueur que le pouvoir réglementaire devra encore préciser.
Les évolutions de la fiscalité sur les véhicules automobiles donnent de nouveau lieu à des discussions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. En attendant une grande réforme promise pour 2021, normalement de rationalisation et de simplification, le CGI doit intégrer dès 2020 les règles européennes en matière de réception des véhicules à moteur (Règl. (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, 30 mai 2018 : JOUE n° L 151, 14 juin 2018).
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de supprimer environ 20 taxes dites à faible rendement. La commission des finances de l'Assemblée nationale a confirmé la disparition de la plupart d'entre elles et en a ajouté d'autres.
Taxes sur les véhicules à moteur, droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux, taxe sur certaines dépenses publicitaires, droits d'enregistrement de certains actes...
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La liste "noire" européenne des paradis fiscaux réduite à 9 pays
16/10/2019
Le Conseil de l’UE a retiré les Émirats arabes unis et les Îles Marshall de la liste "noire" européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Cette liste compte à présent neuf pays et territoires : les Samoa américaines, le Belize, les Fidji, Guam, Oman, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu.