On sait que trop d'impôt tue l'impôt mais à partir de quel niveau ? Une étude du Cese (comité économique et social européen) met en avant les bienfaits économiques de faibles taux d'IS : une augmentation des investissements qui entraîne une hausse de l'emploi et une augmentation des recettes fiscales sur les revenus et la consommation.
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L'après du verrou de Bercy, la procédure de dénonciation obligatoire prend forme
10/07/2019
L'administration fiscale détaille le champ d'application de la dénonciation obligatoire au procureur de la République mise à sa charge par la loi relative à la lutte contre la fraude et précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif.
Pour les contrôles ayant donné lieu à une proposition de rectification adressée à compter du 24 octobre 2018, l’administration fiscale est tenue de dénoncer au procureur de la République, ceux qui ont conduit à l’application des majorations de 100 %, 80 % ou 40 % sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €.
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La mise en oeuvre de l'action publique par dénonciation obligatoire de l'administration portée devant le Conseil constitutionnel
09/07/2019
La loi relative à la lutte contre la fraude d’octobre 2018 a mis fin au verrou de Bercy en créant l’obligation, pour l’administration fiscale, de dénoncer au Procureur de la république, les redressements portant sur des droits d’un montant supérieur à 100 000 € et donnant lieu à l’application des majorations de 100%, 80% ou 40%.
Jeudi dernier, l’Assemblée nationale a adopté le texte du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques. Afin d’être définitivement adopté par le Parlement, le texte sera soumis le 11 juillet au vote du Sénat.
La loi de finances pour 2019 a instauré une clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés afin d'exclure les montages mis en place dans un but "principalement fiscal", à savoir ceux "qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents".
Qu'il s'agisse des cessions réalisées au cours de l'année d'imposition ou des comptes détenus à l'étranger, les obligations déclaratives instituées par la loi de finances pour 2019 sont précisées.
Depuis le 1er janvier 2019, les plus-values occasionnelles de cessions de bitcoins et autres actifs numériques sont soumises à un régime spécifique d'imposition, sans possibilité d'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 150 VH bis). La loi de finances pour 2019 impose en outre, à compter du 1er janvier 2020, une déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger à leurs titulaires (CGI, art. 1649 bis C). Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces deux mesures.
Progressivement obligatoire pour les entreprises qui travaillent sur les marchés publics, la facturation électronique reste pour l'instant facultative entre entités du secteur privé.
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Revenus de capitaux mobiliers : la majoration de 25% est constitutionnelle
04/07/2019
Les Sages valident la majoration d'assiette de certains revenus distribués résultant de décisions occultes ou irrégulières, pour le calcul de l'IR. Ils ne relèvent aucune "rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques".
L'imposition plus forte de certains revenus de capitaux mobiliers (RCM) est justifiée. Tel est le verdict du Conseil constitutionnel dans une décision du 28 juin, suite à une question prioritaire de constitutionnalité.
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Sociétés de personnes : comment renoncer à l'option pour l'IS ?
03/07/2019
Les sociétés et groupements qui relèvent par principe du régime des sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour le régime des sociétés de capitaux, durant les 5 premiers exercices suivant l'activation de l'option. Un décret du 27 juin 2019 fixe les modalités pratiques de ce droit de renonciation qui doit être notifié à l'administration fiscale.
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Délit de fraude fiscale : les commentaires de l'administration
02/07/2019
Renforcement des sanctions pénales, réforme de la procédure de poursuites pénales, possibilité de transaction... L'administration fiscale commente les nouveautés relatives à la lutte contre la fraude fiscale.