Fiscalité

Site: 
Code VP: 
ACTUEL_EC_FISCALITE
Poids: 
0
Libellé: 
Home
Label du produit: 
Fiscalité
Menu - Groupes de thèmes: 
Liste des métiers: 
A la une

Calcul du CIMR des indépendants en cas de changement de catégorie d'imposition

Selon l'administration fiscale, un avocat qui passe du régime BNC à celui de gérant de SELARL peut calculer son crédit d'impôt de modernisation du recouvrement en comparant ses revenus 2018 à ceux de 2015, 2016 et 2017. Et ce, dès lors que l'activité exercée est continue depuis plusieurs années.

L'appréciation du caractère exceptionnel ou non des revenus de l'activité 2018 est un point central - et complexe - pour l'année blanche 2019 du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. En effet, seuls les revenus non exceptionnels sont pris en compte et neutralisés par le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui permet de ne pas payer en 2019 deux fois l'impôt (sur les revenus 2018 et sur les revenus 2019).

A la une (brève)

IR : pas d'amende pour non-télédéclaration en 2019

Tous les contribuables sont désormais tenus de déclarer en ligne leurs revenus dès lors que leur résidence principale est équipée d'un accès à internet, sous peine d’une amende de 15 € par déclaration ou annexe à partir du deuxième manquement constaté. Seuls les contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique, ainsi que, jusqu’en 2024, ceux qui résident dans une « zone blanche » peuvent continuer de la souscrire sous format papier (CGI, art. 1649 quater B quinquies ; CGI, art. 1738, 4).

A la une (brève)

Entreprises agricoles : précisions sur l'option pour le paiement étalé de l'IR

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les exploitants agricoles peuvent opter pour le paiement fractionné de leur impôt sur le revenu (IR) sur 5 ans lorsqu'ils passent à l'impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre de cessations fiscales.

A la une

Abattement pour départ à la retraite : l'associé de SEL doit être dirigeant

L’abattement fixe de 500 000 euros n’est pas applicable à la plus-value de cession de l’associé qui exerce son activité dans une structure d’exercice libérale sans en être mandataire social, indique une réponse ministérielle.

Une fonction de direction est exigée aussi pour les associés de société d'exercice libéral (SEL) qui souhaitent bénéficier de l'abattement sur plus-value de cession en cas de départ à la retraite. C'est ce que vient d'indiquer le ministère de l'économie et des finances dans une réponse à un député.

Paroles de

"L’autre alternative, c’est l'imposition minimale comme l’ont conçue les Etats-Unis"

Le Parlement français examine le projet de loi destiné à taxer certains acteurs du numérique sur la base de leur chiffre d'affaires. Jean-Pierre Lieb, avocat chez EY société d'avocats, analyse les enjeux de ce sujet.
Le projet de loi de taxe sur les services numériques est actuellement en débat parlementaire. Il part du constat selon lequel les multinationales du numérique seraient effectivement moins imposées que celles des autres secteurs. Partagez-vous ce constat ?
A la une (brève)

Prélèvement à la source de l'IR : un million et demi de foyers a modulé son taux

Lors d'un nouveau bilan de la mise en place du prélèvement à la source, Bercy indique que "les contribuables se sont immédiatement appropriés la réforme" en réalisant 5 millions d’opérations sur l’interface « Gérer mon prélèvement à la source », dont près de 1,4 million de modulations du taux.

A la une

TVS et vérification de comptabilité : possibilité d'établir des impositions relatives à une période antérieure

L'administration fiscale peut établir, sur la base de la seule exploitation des documents comptables relatifs à la période mentionnée dans l'avis de vérification, des impositions relatives à une période antérieure.

Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (LPF, art. L. 47 dans sa rédaction applicable au litige). Jusqu'en 2017, la période d'imposition de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) s'étendait du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante (CGI, ann.

A la une (brève)

Précisions pour les groupes fiscaux

Un décret précise les obligations déclaratives liées aux différents aménagements apportés au régime des groupes fiscaux par la loi de finances pour 2019.

A la une (brève)

Déclaration électronique de certains dons

Un décret précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise, ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice.

A la une (brève)

Oups, le site sur le droit à l'erreur

Poursuite d'études supérieures, déménagement, recherche d'emploi, déclaration d'impôts, etc. Un nouveau site du gouvernement, baptisé Oups, fournit la liste des erreurs les plus fréquentes en matière de démarches administratives et les conseils à suivre pour les éviter.