Fiscalité

Site: 
Actuel EC
Code VP: 
ACTUEL_EC_FISCALITE
Poids: 
0
Libellé: 
Home
Label du produit: 
Fiscalité
Menu - Groupes de thèmes: 
Liste des métiers: 
Experts-comptables
A la une
Fiscalité

Une grande réforme fiscale est-elle encore possible ?

10/05/2019
Suppression de niches fiscales, lutte contre la fraude fiscale et sociale, mise en place du prélèvement à la source pour davantage de lisibilité de l'impôt... Les pistes ne manquent pas pour réformer la fiscalité et tendre vers un système plus juste et équitable. Mais est-ce suffisant ?

En pleine crise des Gilets jaunes, la question d’une "grande réforme fiscale" revient sur le devant de la scène. Et un autre discours surgit, en faveur de plus de "justice fiscale". Mais est-ce le rôle de la fiscalité d’être juste ? Un colloque, organisé lundi dernier au Sénat par le groupe Union centriste, a débattu de ce sujet.

A la une
Fiscalité

Détournements de fonds commis par un tiers : la carence des dirigeants n'entrave pas la déductibilité des pertes

09/05/2019
Contrairement aux détournements de fonds commis par les salariés ou dirigeants, le comportement des dirigeants ne fait pas obstacle à la déduction des pertes résultant de détournements de fonds commis par un tiers.

Le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale.

A la une (brève)
Fiscalité

Précisions pour l'Ifi

06/05/2019

L'administration fiscale publie de nouveaux commentaires à propos de l'impôt sur la fortune immobilière (Ifi). Cela concerne notamment les dettes déductibles pour l’évaluation de l’assiette imposable.

A la une
Fiscalité

Cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements au profit d'une SCI translucide dont tous les associés sont soumis à l'IS

02/05/2019
Le régime de taxation au taux réduit des plus-values générées par la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements n'est pas applicable à la cession d'un immeuble réalisée au profit d'une SCI, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, quand bien même l'intégralité de ses associés seraient des personnes morales soumises à l'IS.

Les plus-values générées par la cession d’immeubles à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir depuis le 1er janvier 2018, en vue de leur transformation en logements ou de la construction de logements sont taxées au taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % (CGI, art. 210 F).

Paroles de
Fiscalité

"On quitte la notion du contrôle fiscal pendant du système déclaratif"

30/04/2019
Quelle est l'ampleur de la fraude fiscale en France ? L'administration cherche-t-elle vraiment à lutter contre ce fléau ? L'évolution de la relation vers un partenariat avec les entreprises est-elle pertinente ? Voici les réponses de Anne Guyot-Welke et Paule Guglielmi, respectivement porte-parole et secrétaire nationale chargée du dossier contrôle fiscal pour le syndicat Solidaires finances publiques (*).
Quel est, selon Solidaires finances publiques, l’ampleur de la fraude fiscale et peut-être aussi de l’évasion fiscale ?

Anne Guyot-Welke : Notre premier chiffrage est assez ancien. Il date de 2013. On avait estimé entre 60 et 80 milliards d’euros pour la fraude et l’évasion fiscales réunies. On a fait une mise à jour et on arrive entre 80 et 100 milliards d’euros.

A la une (brève)
Fiscalité

Modalités déclaratives des avantages en nature ou en argent imposables

29/04/2019

La loi de finances pour 2019 a supprimé à compter du 1er janvier 2019 l’exonération d’impôt sur le revenu de l’avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation (CGI, art. 81, 31 bis). Les commentaires administratifs relatifs à cette exonération sont supprimés du BOFiP-Impôts portant sur les avantages en nature ou en argent compris dans le revenu imposable des salariés.

A la une (brève)
Fiscalité

Cadeaux d'affaires : le seuil de déductibilité de la TVA maintenu à 69 euros

23/04/2019

Une entreprise peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les cadeaux qu'elle offre à ses clients, lorsque le prix de revient ou d'achat du cadeau offert est de 69 euros TTC maximum par an et par bénéficiaire. Dans une réponse à un député, le ministère de l'économie et des finances indique qu'il n'est pas envisagé de porter ce seuil au-delà de ce montant car ce dernier est comparable à ceux adoptés par d'autres Etats de l'Union européenne. A noter que ce seuil sera actualisé en 2021. 

A la une (brève)
Fiscalité

Exploitants agricoles : précisions sur l'option pour la moyenne triennale

19/04/2019

Les titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent opter pour une imposition sur la moyenne des bénéfices agricoles de l'année d'imposition et des deux années précédentes. La réduction de la durée de l'option, à 3 ans, s'applique à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L'administration fiscale apporte des précisions sur l'entrée en vigueur.

A la une
Fiscalité

Contrôle des comptabilités informatisées : portée de l'information due au contribuable sur les traitements envisagés

18/04/2019
La divergence d'opinion de la cour administrative d'appel de Lyon et du Conseil d'État à propos du courrier de l'administration qui informe le contribuable du projet de contrôle de sa comptabilité informatisée suscite des interrogations quant aux mentions à porter dans ce courrier pour considérer que le contribuable a été mis en état d'opter en connaissance de cause pour l'une des trois modalités de contrôle de sa comptabilité.

A titre de garanties accordées au contribuable en matière de vérification de comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l’administration fiscale doivent indiquer au contribuable, au plus tard au moment où ils décident de procéder à des traitements informatiques, par un écrit suffisamment précis, la nature des investigations souhaitées (données sur lesquelles porteront les recherches et objet des investigations) afin de permettre à ce dernier d’opter en toute connaissance de cause parmi les possibilités qui s’offrent à lui dans le cadre du contrôle (LPF, art. L.

A la une (brève)
Fiscalité

CIR : tolérance sur l'obligation de fournir un état détaillé des dépenses de recherche en cours

18/04/2019

L’obligation d’information sur la nature des travaux de recherche en cours pour le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR), initialement limitée aux seules entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de dépense de recherche, a été étendue  par la loi de finances 2019. Ainsi, pour les déclarations de résultats déposées à compter du 1er janvier 2019, l’obligation de joindre le formulaire n° 2069-A-1-SD s’applique dès lors qu’une entreprise engage plus de 2 millions d’euros de dépenses de recherche.