Gérald Darmanin a annoncé récemment qu'il souhaitait supprimer, dès l'année prochaine, le caractère obligatoire de la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques. Hier, il a estimé que "en 2020, 8 millions de foyers [fiscaux] n’auront pas à renvoyer leur déclaration d’impôt parce que leur vie fiscale ne change pas".
L'administration fiscale actualise les plafonds de loyer et de ressources applicables en 2019 aux dispositifs Duflot/Pinel/Denormandie, Cosse, Scellier, Robien, Borloo et Besson.
Présentée le 31 mars, une circulaire du ministère de la justice et de l'action et des comptes publics détaille le nouveau dispositif d'engagement des poursuites pour fraudes fiscales. Il est issu de la loi anti-fraude du 23 octobre 2018. Celle-ci a, en partie, fait sauter le verrou de Bercy. Elle a aussi développé le recours à la transaction pénale.
La doctrine administrative intègre la nouvelle voie contentieuse ouverte au contribuable qui, suite à une erreur (ex : taux de prélèvement à la source), a un solde d’IR négatif. La demande de remboursement de trop versés de retenue à la source est décrite au BOI-IR-PAS-30-10-50, 70.
"Est-ce que votre pays estime le manque à gagner en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises ou prévoit de le faire ?" Cette question, posée par la Commission européenne, semble déranger la France, le Royaume-Uni et l'Irlande. Ce sont les seuls Etats membres de l'Union européenne qui n'y avaient pas répondu à la date de mi 2017.
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits de cette location, notamment lorsque le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
"Vu la facilité avec laquelle les multinationales semblent pouvoir échapper au fisc et la baisse constante, depuis trente ans, du taux d’imposition des sociétés, l'équité du système fiscal est mise en doute dans son ensemble", pointe Christine Lagarde, directrice générale du FMI (fonds monétaire international).
La directrice générale du FMI souhaite que les règles de la fiscalité des entreprises changent rapidement. Parmi les raisons avancées, "la situation actuelle [qui] est particulièrement dommageable pour les pays à faible revenu.
Une société établie en Suède réalise des prestations de formation en comptabilité et en gestion sous forme de séminaires au profit d’assujettis établis en Suède. Certaines d’entre elles ont lieu matériellement dans d’autres États membres, dans un centre de conférence pour une durée de 30 heures réparties sur 5 jours entrecoupées d’une journée de battement. Le contenu des formations est déterminé à l’avance, mais adapté sur place en fonction des participants qui doivent avoir certaines compétences et une expérience professionnelle dans le domaine de la comptabilité et de la gestion.