Dans notre article "Une grande réforme fiscale est-elle encore possible?" publié le 10 mai, Frédéric Douet pointait du doigt l'inaction de la France concernant la lutte contre la fraude à la TVA. Et plus spécifiquement vis-à-vis de la fraude dite "carrousel" (organisée au sein de l'Union européenne entre plusieurs entreprises pour obtenir le remboursement par un Etat membre d'une taxe qui n'a jamais été acquittée en amont, ou réduire le montant de la TVA payée).
Fiscalité
En pleine crise des Gilets jaunes, la question d’une "grande réforme fiscale" revient sur le devant de la scène. Et un autre discours surgit, en faveur de plus de "justice fiscale". Mais est-ce le rôle de la fiscalité d’être juste ? Un colloque, organisé lundi dernier au Sénat par le groupe Union centriste, a débattu de ce sujet.
Détournements de fonds commis par un tiers : la carence des dirigeants n'entrave pas la déductibilité des pertes
Le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale.
L'administration fiscale publie de nouveaux commentaires à propos de l'impôt sur la fortune immobilière (Ifi). Cela concerne notamment les dettes déductibles pour l’évaluation de l’assiette imposable.
Cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements au profit d'une SCI translucide dont tous les associés sont soumis à l'IS
Les plus-values générées par la cession d’immeubles à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir depuis le 1er janvier 2018, en vue de leur transformation en logements ou de la construction de logements sont taxées au taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % (CGI, art. 210 F).
"On quitte la notion du contrôle fiscal pendant du système déclaratif"
Anne Guyot-Welke : Notre premier chiffrage est assez ancien. Il date de 2013. On avait estimé entre 60 et 80 milliards d’euros pour la fraude et l’évasion fiscales réunies. On a fait une mise à jour et on arrive entre 80 et 100 milliards d’euros.
Modalités déclaratives des avantages en nature ou en argent imposables
La loi de finances pour 2019 a supprimé à compter du 1er janvier 2019 l’exonération d’impôt sur le revenu de l’avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation (CGI, art. 81, 31 bis). Les commentaires administratifs relatifs à cette exonération sont supprimés du BOFiP-Impôts portant sur les avantages en nature ou en argent compris dans le revenu imposable des salariés.
Cadeaux d'affaires : le seuil de déductibilité de la TVA maintenu à 69 euros
Une entreprise peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les cadeaux qu'elle offre à ses clients, lorsque le prix de revient ou d'achat du cadeau offert est de 69 euros TTC maximum par an et par bénéficiaire. Dans une réponse à un député, le ministère de l'économie et des finances indique qu'il n'est pas envisagé de porter ce seuil au-delà de ce montant car ce dernier est comparable à ceux adoptés par d'autres Etats de l'Union européenne. A noter que ce seuil sera actualisé en 2021.
Exploitants agricoles : précisions sur l'option pour la moyenne triennale
Les titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent opter pour une imposition sur la moyenne des bénéfices agricoles de l'année d'imposition et des deux années précédentes. La réduction de la durée de l'option, à 3 ans, s'applique à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L'administration fiscale apporte des précisions sur l'entrée en vigueur.
Contrôle des comptabilités informatisées : portée de l'information due au contribuable sur les traitements envisagés
A titre de garanties accordées au contribuable en matière de vérification de comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l’administration fiscale doivent indiquer au contribuable, au plus tard au moment où ils décident de procéder à des traitements informatiques, par un écrit suffisamment précis, la nature des investigations souhaitées (données sur lesquelles porteront les recherches et objet des investigations) afin de permettre à ce dernier d’opter en toute connaissance de cause parmi les possibilités qui s’offrent à lui dans le cadre du contrôle (LPF, art. L.