"Sur la période 2005–2015, on constate une convergence partielle du taux implicite de taxation [impôt sur les sociétés / excédent net d'exploitation] des grandes entreprises par rapport aux autres entreprises, note 
une étude
On le sait depuis longtemps. Avec le numérique, la fiscalité n’est pas dans son assiette. Dans l’Union européenne, une multinationale du digital supporterait un taux effectif d’imposition de 9,5 % contre 23,2 % pour les autres multinationales.
Les dividendes donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé à 30%, sous réserve des dispositions des conventions fiscales bilatérales, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (CGI, art. 119 bis, 2). Saisie par le Conseil d’État de quatre renvois préjudiciels en interprétation (CE, 20 sept.
La DGFiP autorise les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des "gilets jaunes" à solliciter un "délai de paiement" ou une "remise d'impôt direct". Des éléments doivent justifier la demande, tels qu'une baisse du chiffre d'affaires, d'autres dettes à honorer ou la situation de la trésorerie.
Certaines entreprises collectrices ayant déposé leur déclaration PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres) ou leur DSN (déclaration sociale nominative) à échéances respectives des 11 et 15 février n'ont pas encore été prélévées du montant de PAS (prélèvement à la source) qu'elles ont déclaré, indiquent les sites impots.gouv.fr et net-entreprises.fr. Leur compte bancaire sera provisionné à compter du 8 mars, est-il précisé.
Quelle que soit la statistique retenue, la délinquance économique et financière est en forte hausse, constate la Cour des comptes.
Le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires s'élève à 63 059 € (source : Bofip) :
► pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 en matière d'IS ;
Application du taux neutre à la place du taux personnalisé, mauvaise coordination des dossiers entre le Fisc et les collecteurs employeurs… Certaines remontées terrain font état d’erreurs dans la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
"Aucun inventaire exhaustif des impôts et taxes à faible rendement n’est établi ni mis à jour par l’administration française", pointe la Cour des comptes dans un document récemment publié.
Pour les impositions dues à compter de 2019, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) s'applique également aux surfaces de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale.