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A la une (brève)

Prélèvement à la source de l'IR : un million et demi de foyers a modulé son taux

Lors d'un nouveau bilan de la mise en place du prélèvement à la source, Bercy indique que "les contribuables se sont immédiatement appropriés la réforme" en réalisant 5 millions d’opérations sur l’interface « Gérer mon prélèvement à la source », dont près de 1,4 million de modulations du taux.

A la une

TVS et vérification de comptabilité : possibilité d'établir des impositions relatives à une période antérieure

L'administration fiscale peut établir, sur la base de la seule exploitation des documents comptables relatifs à la période mentionnée dans l'avis de vérification, des impositions relatives à une période antérieure.

Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (LPF, art. L. 47 dans sa rédaction applicable au litige). Jusqu'en 2017, la période d'imposition de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) s'étendait du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante (CGI, ann.

A la une (brève)

Précisions pour les groupes fiscaux

Un décret précise les obligations déclaratives liées aux différents aménagements apportés au régime des groupes fiscaux par la loi de finances pour 2019.

A la une (brève)

Déclaration électronique de certains dons

Un décret précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise, ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice.

A la une (brève)

Oups, le site sur le droit à l'erreur

Poursuite d'études supérieures, déménagement, recherche d'emploi, déclaration d'impôts, etc. Un nouveau site du gouvernement, baptisé Oups, fournit la liste des erreurs les plus fréquentes en matière de démarches administratives et les conseils à suivre pour les éviter.

A la une

Loi Pacte : les effets des changements de seuils d'effectif sur les dispositifs fiscaux

La loi rationalise les seuils d'effectif et harmonise leur mode de calcul par référence au code de la sécurité sociale. Certains dispositifs fiscaux sont en conséquence modifiés.
Une réforme destinée à harmoniser et simplifier les seuils et leur calcul
A la une (brève)

Extension de la TVS aux camions pick-up

La loi de finances pour 2019 (voir l'article 92) étend le champ d'application de la TVS aux véhicules comprenant au moins cinq places assises dont le code de carrosserie européen est camions pick-up.

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Pas : les premiers résultats satisfaisants, selon la Cour des comptes

"La DGFiP est parvenue à conduire [la réforme du prélèvement à la source] dans les délais impartis et de façon satisfaisante", relève la cour des comptes dans un rapport consacré aux systèmes d'information de la DGFip (direction générale des finances publiques) et de la DGDDI

A la une (brève)

Le micro-foncier va rester micro

Le ministre de l'économie et des finances a écarté l'idée d'un relèvement du plafond d'application du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers dit "micro-foncier". Malgré l'augmentation générale des loyers, ce régime continuera donc d'être réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux. Le micro-foncier permet de calculer le revenu net foncier par l'application d'un abattement forfaitaire de 30 % et de le déclarer sans avoir à déposer de déclaration annexe.

A la une

Baisse du taux d'IS : un nouveau report voté par le Parlement

Mardi soir, le Sénat a adopté, après l'Assemblée nationale, une mesure qui augmente le taux normal d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises en 2019. Explications.

Une validation au forceps. Par 163 voix pour et 159 voix contre, le Sénat a adopté le 21 mai une disposition du gouvernement qui relève de 31 % à 33,1/3 % le taux d'impôt sur les sociétés (IS) des entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros. Cette hausse s'appliquant uniquement à la fraction des bénéfices excédant 500 000 euros et seulement sur l'année 2019.