"Le rush n'a pas eu lieu". Lundi, Gérald Darmanin s'est félicité du premier mois de lancement du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. Le ministre de l'action et des comptes publics a notamment souligné "le travail très important" accompli par les experts-comptables et les éditeurs de logiciels dans la préfiguration des bulletins de salaires.

Le controversé examen périodique de sincérité (EPS) vient de fêter ses 3 ans. Et de nouvelles précisions sont apportées sur cette mission que doivent réaliser les organismes de gestion agréés (OGA) et les experts-comptables qui délivrent le visa fiscal, pour les exercices clôturés à compter du 31 décembre 2016.

Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, issue de la lecture combinée des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale (CE, 4 juin 2012, n° 350003 ; CE, 20 déc. 2011, n° 313435).

Depuis le début de l’année, les entreprises sont sur le pied de guerre pour mettre en place le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. Pour la première fois en janvier, la retenue est déduite automatiquement sur les bulletins de paie. Puis chaque mois, le collecteur calculera et prélèvera le PAS sur le salaire net imposable, déclarera les prélèvements à la source pour chaque salarié, et les reversera à la DGFiP.

En 2016, l’IS ne représentait en France que 2 % du produit intérieur brut (PIB). Ce rendement peut être qualifié de faible dans la mesure où il est éloigné de la moyenne qui s’élève à 2,8 % dans la zone OCDE alors que le taux légal de cet impôt dans l'Hexagone était cette même année le second le plus élevé de la zone OCDE — et depuis, c'est le taux le plus fort. A quoi tient ce paradoxe ?

En 2018, la France détenait la palme d'or du taux légal d'impôt sur les bénéfices des sociétés le plus élevé des pays de l'OCDE. C'est ce que montre une étude que vient de publier l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).