Quel est le niveau de la fraude fiscale et sociale en France ? Il n’existe pas d’estimation officielle bien que l’enjeu soit colossal. Une nouvelle étude, réalisée pour le groupe parlementaire européen des socialistes et démocrates, s’est essayée à cet exercice par définition difficile à réaliser.
Fiscalité
Pas "d'inflation" du coût du prélèvement à la source de la part des experts-comptables, selon Bercy
"Le rush n'a pas eu lieu". Lundi, Gérald Darmanin s'est félicité du premier mois de lancement du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. Le ministre de l'action et des comptes publics a notamment souligné "le travail très important" accompli par les experts-comptables et les éditeurs de logiciels dans la préfiguration des bulletins de salaires.
Le controversé examen périodique de sincérité (EPS) vient de fêter ses 3 ans. Et de nouvelles précisions sont apportées sur cette mission que doivent réaliser les organismes de gestion agréés (OGA) et les experts-comptables qui délivrent le visa fiscal, pour les exercices clôturés à compter du 31 décembre 2016.
La taxe sur les salaires due au titre des revenus d'activité annuels à compter du 1er janvier 2019 s'élève à 4,25 % pour
Déduction 2019 des frais supplémentaires de repas pour les BIC/BNC
Le plafond déductible en 2019 des frais supplémentaires de repas exposés par les BIC et les BNC vient d'être publié au Bofip. Il est égal à 13,95 euros, c'est à dire à la différence entre 18,80 euros toutes taxes comprises — limite d'exonération des indemnités pour frais de repas évaluée forfaitairement — et 4,85 euros toutes taxes comprises — valeur du repas pris au domicile évaluée forfaitairement.
Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, issue de la lecture combinée des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale (CE, 4 juin 2012, n° 350003 ; CE, 20 déc. 2011, n° 313435).
Prélèvement à la source de l’IR : 2019, une année "un peu particulière"
Depuis le début de l’année, les entreprises sont sur le pied de guerre pour mettre en place le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. Pour la première fois en janvier, la retenue est déduite automatiquement sur les bulletins de paie. Puis chaque mois, le collecteur calculera et prélèvera le PAS sur le salaire net imposable, déclarera les prélèvements à la source pour chaque salarié, et les reversera à la DGFiP.
En matière d'imposition des bénéfices des entreprises, plusieurs réformes viennent de voir le jour via la loi de finances pour 2019 : la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt, le régime de groupe, le régime fiscal applicable aux brevets, les zones franches d'activité. Bercy organise une consultation publique sur ces sujets.
En 2016, l’IS ne représentait en France que 2 % du produit intérieur brut (PIB). Ce rendement peut être qualifié de faible dans la mesure où il est éloigné de la moyenne qui s’élève à 2,8 % dans la zone OCDE alors que le taux légal de cet impôt dans l'Hexagone était cette même année le second le plus élevé de la zone OCDE — et depuis, c'est le taux le plus fort. A quoi tient ce paradoxe ?
La nouvelle définition de l'abus de droit fiscal ne vise pas les démembrements de propriété
La loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle procédure d'abus de droit visant les opérations ayant un motif principalement fiscal. Jusqu'à présent, l'abus de droit ne concernait que les opérations à but exclusivement fiscal. Cette nouvelle définition a soulevé des interrogations pour les démembrements de propriété.