La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales invite les employeurs à verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, cette prime bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur (L. n° 2018-1213, 24 déc. 2018, art. 1er : JO, 26 déc.).
Fiscalité
Une fois de plus, l'année démarre avec un grand nombre de nouveautés fiscales pour les entreprises. La plus impactante pour leur trésorerie ne provient pas de la loi de finances pour 2019 qui vient d'être promulguée. Elle est issue de la loi de finances pour 2018 — ainsi que de la loi de financement de la sécurité sociale pour le volet social.
La loi de finances pour 2019 instaure un mécanisme de suramortissement des biens affectés à l’actif (hors frais financiers) et à une activité industrielle (CGI, art. 39 decies B créé par LF 2019, art. 55). Cette dernière est définie comme celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant (CGI, art. 39 decies B, II créé par LF2019, art. 55, I).
Loi de finances 2019 : instauration d’une clause anti-abus en matière d’IS
L'Assemblée nationale a adopté le 20 décembre, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2019. Parmi les mesures clés (sous réserve de l'aval du Conseil constitutionnel) : la modification du régime d'intégration fiscale, la hausse du "cinquième acompte" de l’impôt sur les sociétés (IS), ou encore la suppression de taxes à faible rendement.
"Nous avons pris l’engagement d’une diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés pour atteindre le niveau de 25 % en 2022", a rappelé Edouard Philippe dans une interview aux Echos. Avant d'ajouter que "en 2019, le taux devait passer de 33 % à 31 %. Cette baisse ne concernera finalement que les entreprises ayant moins de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Pas : bientôt un service téléphonique de renseignement gratuit
A partir du 2 janvier 2019, il sera possible de contacter gratuitement l'administration fiscale au 0809 401 401 (numéro non surtaxé) pour obtenir des renseignements concernant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Ce service sera accessible du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h.
Google France vient de mettre les pieds dans le plat de l’assiette d’impôt. "La fiscalité actuelle n’est pas adaptée aux enjeux d’internet. L’enjeu pour Google spécifiquement n’est pas d’ailleurs combien on paie mais c’est vraiment où on paie, a lancé Sébastien Missoffe, le directeur général de la filiale française, lors d’un petit-déjeuner de l’Ajef (association des journalistes économiques et financiers). Au niveau mondial, Google a payé depuis 5 ans chaque année 26 % d’impôt sur les sociétés", a-t-il ajouté, avant de comparer ce chiffre aux "20 % des moyennes de l’OCDE".
Prélèvement à la source : c'est plus compliqué dans les très petites entreprises
A moins de trois semaines de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR), les entreprises de moins de 10 salariés sont globalement moins prêtes que les autres.