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Hier, l'Assemblée nationale a voté pour le projet de loi de finances pour 2019 dans le cadre de la première lecture. Le texte doit à présent être examiné par le Sénat.
A la une (brève)
TVA : prolongation des possibilités de recourir aux mécanismes d'autoliquidation
21/11/2018
Une directive prolonge jusqu’au 30 juin 2022 la possibilité pour les États membres d’appliquer le mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude, ainsi que la possibilité de recourir au mécanisme de réaction rapide (MRR). Par ailleurs, l’exigence d’une période minimale de 2 ans d’application du régime facultatif d’autoliquidation est supprimée.
Pour un exercice donné, la demande de rescrit relatif aux jeunes entreprises innovantes (JEI) peut être envoyée alors même que l'entreprise a débuté son activité. Mais elle doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société, précise l'administration fiscale.
Les entreprises peuvent interroger l’administration fiscale pour savoir si elles sont bien éligibles au statut de JEI (jeunes entreprises innovantes). Et ainsi bénéficier d’avantages fiscaux notamment. Cette demande de rescrit fait l’objet d’une procédure spécifique. Pour rappel, ce dispositif ouvre au contribuable la possibilité d'opposer à l’administration ses prises de position formelle sur l'appréciation de situations de fait au regard d'un texte fiscal.
A la une
Recouvrement des impôts, taxes et redevances : la procédure est unifiée et se dématérialise
14/11/2018
Par trois décrets du 8 novembre 2018, la réforme de la saisie administrative à tiers détenteur décidée par la seconde loi de finances rectificative pour 2017 sera mise en oeuvre au 1er janvier 2019.
L'article 73 de la seconde loi de finances rectificatives pour 2017 procède à une harmonisation des procédures de recouvrement des impôts, taxes, redevances et amendes : le nouvel article L. 262 du LPF dispose que les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.
A la une
Harmonisation fiscale des entreprises en Europe : le double langage de la France
12/11/2018
Bruno Le Maire met en avant la nécessité d’harmoniser en Europe la fiscalité sur les services numériques. Mais la position du gouvernement est ambivalente sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis) à travers notamment le sujet du fonds commercial.
"Le poison de la division fiscale nous tuera tous", a lâché la semaine dernière Bruno Le Maire devant ses homologues européens.
A la une (brève)
En 2016, la moitié des entreprises à l'IS bénéficiaient d'un crédit d'impôt
12/11/2018
En 2016, il y avait 1 688 300 redevables de l'IS, selon l'Insee (voir Les entreprises en France, édition 2018). Ils étaient 851 200 à bénéficier d'au moins un crédit d'impôt d'impôt, soit 50,42 %. Cela tient essentiellement au Cice.
"Il est absurde de construire le marché économique unique et d’avoir une fragmentation sur la fiscalité. Le poison de la division fiscale nous tuera tous", a lancé Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, lors du dernier conseil Ecofin (conseil de l’Union européenne sur les affaires économiques et financières), pour justifier l’adoption de la proposition de directive sur la taxation des services numériques (voir
A la une
Lutte contre la fraude : de la nouveauté en matière d'action publique relative à la fraude fiscale
07/11/2018
Le verrou de Bercy, qui réservait à l'administration fiscale l'opportunité et la décision de poursuivre pénalement les délinquants en matière de fraude fiscale, est complété d'une possibilité d'auto-saisine du procureur de la République sur dénonciation obligatoire de l'administration. Les services de l'administration fiscale ayant qualité pour déposer une plainte sont aussi élargis.
La nouvelle rédaction de l’article L.
A la une (brève)
Prélèvement à la source des rémunérations des gérants : les précisions du site DSN-info
07/11/2018
Le site DSN-info identifie les différentes situations au regard de la DSN pour le gérant selon qu'il est majoritaire, égalitaire ou minoritaire et selon que la SARL a opté ou non pour le régime fiscal des sociétés de personnes.