Social
A priori, trois délais de prescription étaient susceptibles de s'appliquer à une action en paiement de la participation aux résultats :
L'article L 1152-2 du code du travail institue une immunité au bénéfice du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral, en interdisant notamment de le sanctionner ou de le licencier pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Un licenciement prononcé pour un tel motif est nul de plein droit (article L.1152-3 du code du travail).
Montant net social : précisions sur la déduction des cotisations et contributions salariales
"Les contributions et cotisations salariales à déduire sont celles effectivement acquittées ("payées") par le salarié", précise le ministère du travail dans une mise à jour du 4 mai de sa FAQ dédiée au montant net social (Q/R 2.17 nouveau).
L’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié n’est pas excessive et ne porte pas atteinte à sa santé
Un salarié, engagé en en 2012 en qualité de "Global key account manager" (responsable monde grands comptes), est licencié en 2015. L’intéressé saisit les prud’hommes, devant lesquels il fait notamment valoir un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison de sa charge de travail excessive et réclame à ce titre le paiement de dommages et intérêts.
Hausse du Smic au 1er mai : incidences sur le prélèvement à la source applicable aux contrats courts
Suite à la revalorisation du Smic au 1er mai 2023, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts pour l'application des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, en vigueur à compter de cette même date, s’élève à 716 € (contre 701 € au 1er janvier),
BTP : le barème 2023 des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié
Dans le cadre de l’application des dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations, l’administration prévoit, par mesure de simplification, un barème spécifique d’indemnisation des frais de petits déplacements en faveur des entreprises de travail temporaire, de travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la
La Cavec ménage le porte-monnaie des jeunes experts-comptables salariés ou assimilés
Une bouffée d’oxygène bienvenue par temps de crise inflationniste.
Priorité d'emploi des salariés à temps partiel : la charge de la preuve pèse sur l'employeur
Les salariés qui travaillent à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi de leur catégorie professionnelle ou équivalente d'une durée au moins égale à la durée minimale légale de travail - 24 heures par semaine ou son équivalent - ou à la durée minimale conventionnelle ou un emploi à temps plein, ou si un accord de branche étendu le prévoit, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes.
Activité partielle et APLD : revalorisation du taux horaire minimum de l'allocation
La hausse du Smic intervenue au 1er mai (11,52 euros bruts de l'heure contre 11,27 euros auparavant) entraîne mécaniquement une hausse du taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur.