Dans l'entreprise, il existe des sources de droit qui ne résultent ni de la loi, ni du règlement, ni des conventions et accords collectifs de travail, parmi lesquelles l'usage en entreprise.
Examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 20 juin puis discuté en séance publique du 26 au 29 juin dernier, le projet de loi de transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise,
L’article 25 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a prévu, qu’en cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques devait être mutualisé (article L.4624-1-1 du code du travail).
Le conseil d'administration de l'AGS (association pour la garantie des salaires), qui s'est tenu le 20 juin 2023, a décidé de laisser inchangé à 0,15 % le taux de la cotisation AGS au 1er juillet 2023. Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
Tout commence, dans cette affaire, par la décision d’un CSE d’une clinique privée de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Après avoir reçu la lettre de mission précisant les modalités d’intervention de l’expert, la direction décide d’agir en justice. Elle demande au juge de réduire à 4 jours la durée de l’intervention de l’expert et d’en fixer le coût prévisionnel à 4800 euros HT.
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L.1224-1 du code du travail).
A partir du 1er juillet 2023 les employeurs doivent inscrire le montant net social sur le bulletin de paie . Pour les accompagner sur ce sujet, des supports de communication sont disponibles sur le site solidarites.gouv.fr :
Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les accords de participation doivent être déposés à l'administration (articles L.3323-4 et D.3323-1 du code du travail ; article 163 bis AA du CGI) et l'accord de participation doit être conclu avant l'expiration du délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés (article L.3323-5 du code du travail).
À compter du 1er janvier 2024, le "montant net social" devra être déclaré en DSN pour chaque salarié. Dans une publication mise à jour le 26 juin, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, donne la possibilité de commencer à déclarer cette information dès juillet 2023 "dans les conditions prévues par votre éditeur de logiciel de paie, et bénéficier d’un retour adapté sans sanction en cas d’erreur".
Pour rappel, le harcèlement sexuel se définit notamment par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, ou offensante ou encore qui prendrait toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou hostile apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle (article L.1153-1 du code du travail).