Il n’y a toujours pas d’estimation officielle de la fraude aux prélèvements obligatoires en France.
En 2015, au lendemain du chantier de la restructuration des branches professionnelles, pas moins de 687 branches étaient recensées (hors agriculture).
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat a validé la mesure permettant aux nouvelles entreprises qui ont le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) et qui se créent avant le 31 décembre 2022, de bénéficier d’une exonération d’imposition sur les bénéfices - impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu - et, sur délibération des collectivités territoriales, d’exonérations d’impôts directs locaux. Ce dispositif de soutien est actuellement applicable aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2019.
L’impôt dû par les non-résidents qui perçoivent des revenus de source française ne peut, en principe, être inférieur à 20 ou 30 % du revenu imposable (14,4 % ou 20 pour les revenus ayant leur source dans les DOM), selon le montant du revenu net imposable.
Le 29 novembre, le groupe AFNOR a publié une étude sur la RSE, réalisée avec l'appui de l'institut BVA en partenariat avec les Échos Executives. Parmi les chiffres-clés à retenir :
Jeudi dernier, le gouvernement a ouvert une consultation publique concernant l'attribution des fréquences 5G. Elle porte :
Le groupe d'expertise comptable a ouvert un bureau à Valence en Auvergne Rhône-Alpes. Il compte ainsi dix implantations dans cette région.
"Il ne semble pas qu’il y ait une différence très importante en termes de fraude fiscale entre les entreprises adhérentes à un OGA et les autres", affirme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l'économie et des finances.