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Social

Le gouvernement veut donner aux victimes de violences conjugales un accès anticipé à leur épargne salariale

27/11/2019
Avant-hier, lors de la clôture du Grenelle des violences conjugales, le gouvernement a publié une liste de mesures visant à mieux protéger les femmes victimes de leurs conjoints violents. Il propose un nouveau cas de déblocage de l'intéressement et la participation pour les victimes, et intègre la problématique des violences conjugales aux discussions des partenaires sociaux en 2020.

Alors que la marche contre les violences faites aux femmes rassemblait samedi des dizaines de milliers de personnes dans toutes la France, le Premier ministre Edouard Philippe a clos lundi le Grenelle des violences conjugales. Ce processus de concertation lancé le 3 septembre dernier s'est achevé avec la présentation, par le gouvernement, de 30 mesures visant à combattre le fléau des violences faites aux femmes. Parmi ces engagements, une partie des mesures sont dédiées spécifiquement à la protection, sur leur lieu de travail, des femmes victimes de violences.

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Vie du cabinet

Quand un expert-comptable obtient le paiement de ses honoraires

02/12/2019
Une cour d’appel donne gain de cause à un professionnel du chiffre en raison de la réalité des prestations accomplies et parce que le montant des honoraires réclamés sur un exercice était cohérent et proportionné avec ceux des exercices précédents.

Les réclamations d'honoraires font partie des demandes en justice courantes des experts-comptables. Preuve une nouvelle fois avec ce professionnel du chiffre de la région d'Orléans qui demandait à l'un de ses clients 5 500 euros au titre de travaux effectués au titre de 2013. Deux acomptes (1600 euros) ont été versés par l'entreprise cliente mais cette dernière refuse de payer le reste car elle estime que le montant de la facture n'a jamais été convenu entre les parties. L'affaire est portée devant les tribunaux.

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Fiscalité

Une étude chiffre l'impact pour la France de l'évitement fiscal des multinationales

26/11/2019

"Notre évaluation prudente des pertes annuelles de recettes fiscales en France dues à l’évitement fiscal dans les paradis fiscaux par les multinationales s’élève à environ 5 milliards d’euros", estime le Conseil d'analyse économique (CAE).

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Commissariat aux comptes

Réforme de l’audit légal des comptes : le sort des sociétés civiles

26/11/2019
La loi Pacte (et le décret correspondant) a modifié le périmètre de la certification légale des comptes des groupes non consolidés. Les sociétés civiles à leur tête comme celles contrôlées sont concernées par ce changement.

 

Paroles de
Vie du cabinet

Pour ou contre le recours à un cabinet de recrutement

26/11/2019
Le recours aux cabinets de recrutement fait débat au sein de la profession comptable. Sébastien Roux, responsable recrutement et marque employeur chez Advolis-Orfis y est favorable, tandis qu’Anaïs Coquet, DRH adjointe chez In Extenso, émet des réserves.
Pour : Sébastien Roux, responsable recrutement et marque employeur chez Advolis-Orfis
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Social

Le cumul entre le congé de reclassement et la pension de retraite est interdit

26/11/2019
Un salarié en congé de reclassement ne peut revendiquer le versement de sa retraite complémentaire qu'au terme de ce congé. Durant ce congé, le contrat de travail du salarié n'est ni rompu ni modifié. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2019.

Un salarié qui bénéficie d’un congé de reclassement peut-il percevoir sa pension de retraite pendant la durée de ce congé ? C’est la question posée à la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre dernier.

Paroles de
Vie du cabinet

Pour ou contre l’association avec un non-expert-comptable

02/12/2019
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur un sujet d’actualité. S’associer avec un non expert-comptable fait débat au sein de la profession. Rémy Deschamps, directeur général du cabinet Cofif (réseau Cabex), à Franconville, y est favorable. Stéphane Achte, dirigeant du cabinet Sigma Conseils, à Haubourdin près de Lille, émet des réserves.
Pour : Rémy Deschamps, directeur général de Cofif
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Vie du cabinet

Gestion des créances et des dettes des clients des experts-comptables

25/11/2019

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dire loi Pacte, autorise les experts-comptables, à titre accessoire, à procéder, par le compte bancaire de leur client, au recouvrement amiable de leurs créances et au paiement de leurs dettes, pour lesquels un mandat leur a été confié, dans des conditions fixées par décret — un mécanisme particulier existait auparavant pour le paiement des dettes fiscales et sociales du client.

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Comptabilité

Le casse-tête de la soi-disant simplification des comptes annuels des moyennes entreprises

25/11/2019
Les entreprises de taille moyenne, au sens comptable, ont l'opportunité de présenter un compte de résultat dit simplifié et/ou de rendre publics un bilan et une annexe soi-disant simplifiés. Ce dispositif, qui n'est pas complètement opérationnel, soulève plusieurs difficultés de mise en oeuvre notamment sur le (s) modèle (s) d'annexe à produire.

La loi Pacte a étendu les possibilités d'opacité comptable des entreprises. Notamment pour les entités dites moyennes.