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Réforme de l'audit : les Cac se positionnent sur de nouvelles missions

Les résultats de la consultation lancée par la CNCC suite à la loi Pacte ont été dévoilés hier lors de la Convention nationale de l'institution. Les commissaires aux comptes souhaitent proposer à leurs clients des attestations, la mission de certification des comptes sur trois exercices et des offres liées au numérique. Cependant, le manque de formation dans certains domaines se fait sentir.

L’inquiétude a fait place à un regain de confiance. En quelques mois, les commissaires aux comptes ont changé d’état d’esprit sur les conséquences de la réforme issue de la loi Pacte. C’est ce qui ressort des résultats de la consultation nationale menée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) depuis le mois d’avril 2019 (*) lesquels ont été dévoilés le 7 novembre 2019 lors du rassemblement annuel de la profession à Lille.

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L'aller-retour cabinet/H3C facilité

Le haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ouvre une passerelle aux commissaires aux comptes qui souhaitent travailler pour une durée limitée au H3C en tant que contrôleur qualité. Ils pourront réintégrer leur cabinet d'origine, après deux ou trois ans passés au H3C, grâce à un engagement pris par ce cabinet.

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La phrase de la semaine

"Avant, un Cac tout maigre était un Cac qui n'avait pas de mandat", a plaisanté l'humoriste Jean-Pierre Dupin, lors de la Convention nationale de la CNCC.

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Visite médicale de l'apprenti : l'employeur doit fournir au préalable des informations au médecin de ville

Lorsque la médecine du travail est incapable de proposer une date suffisamment tôt pour la visite d'information et de prévention de l'apprenti, l'employeur peut aiguiller l'apprenti vers la médecine de ville. Une instruction publiée la semaine dernière apporte des précisions pratiques à destination des employeurs. Elle livre également un modèle de document à remettre à l'apprenti.

La médecine du travail n'est pas disponible ? Direction le médecin de ville ! La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 propose aux entreprises une expérimentation visant à désengorger partiellement les services de santé au travail. Les apprentis ayant signé leur contrat d'apprentissage entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021 peuvent être aiguillés vers un médecin de ville afin d'effectuer leur visite d'information et de prévention.

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Réforme de l’audit : l’impact économique devrait être moins lourd que prévu pour les cabinets

L’activité des commissaires aux comptes sera probablement moins affectée par les nouveaux seuils de certification des comptes que ne l'estimait la CNCC. Toutefois, l’effet pourrait varier sensiblement d’une structure à l’autre. Témoignages.

En mars puis en

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Hausse des amendes infligées aux cabinets d'audit au Royaume-Uni

Le montant des amendes prononcées à l'encontre des cabinets d'audit par le Financial Reporting Council (FRC), le régulateur de l'audit au Royaume-Uni, est passé de 16,9 à 24,3 millions de livres sterling en un an, soit une augmentation de 44%, selon Thomson Reuters.

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VAE : précisions sur les droits associés à la démarche

Un décret du 31 octobre 2019 apporte plusieurs précisions sur la validation des acquis et de l’expérience (VAE), notamment la durée et la nature des activités prises en compte, les obligations des organismes certificateurs, les délais et modalités de report d’un congé ainsi que les droits associés à la démarche de VAE en matière de rémunération e

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Il est possible de surveiller ses salariés grâce à des caméras dissimulées si la mesure est proportionnée et légitime

Selon la CEDH, l'existence de soupçons raisonnables que des irrégularités graves ont été commises et l'ampleur des manques constatés peuvent apparaître comme des justifications sérieuses à la mise en place d'une vidéosurveillance secrète par l'employeur.

La vidéosurveillance sur le lieu de travail doit être utilisée avec précaution, les employés ayant droit, comme toute autre personne, au respect de leur vie privée. Le cas des caisses de supermarché, où les salariés sont amenés à manipuler de l’argent, est particulier, puisqu’ils sont filmés directement sur leur poste de travail alors que cela est en principe interdit. Le supermarché étant un lieu ouvert au public, le dispositif doit, en France, être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris).

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Place à la dématérialisation des registres de délibérations des sociétés

Les sociétés civiles et les sociétés commerciales sont autorisées à dématérialiser la tenue de leurs registres des délibérations des associés ou des assemblées d'actionnaires ou d'obligataires. Cette faculté est également prévue pour la tenue du registre des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance des SA.

Le décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants, en date du 31 octobre 2019, permet aux sociétés commerciales et aux sociétés civiles de tenir certains de leurs registres de façon dématérialisée.