Une 
proposition de loi, déposée par des députés, prévoit l'expérimentation pendant 3 ans d'une nouvelle norme comptable applicable aux sociétés d'au moins 50 salariés et qui intègrerait "les incidences sociales et environnementales de leurs activités, leur contribution au bien commun et leur impact territorial, de sorte à en tir
Actuel EC
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Moduler son avance de réduction ou crédit d'impôt avant le 6 décembre 2019
24/10/2019
En raison de la prise en compte tardive des réductions et crédits d'impôt (au moment de la déclaration), une avance de 60 % du montant de l’avantage fiscal que le contribuable devrait obtenir est versée à ce dernier, au mois de janvier de l'année de liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente (CGI, art. 1665 bis).
Cet acompte concerne :
– les crédits d'impôt au titre :
Les associations ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles remplissent plusieurs conditions parmi lesquelles celle de leurs recettes d'exploitation qui, encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives, ne doivent pas excéder un seuil actuellement fixé à 63 059 € (article 206 du code général des impôts).
Il existe entre 1,35 et 1,45 million d'associations en activité, estime l'étude que vient de publier l'association Recherche & solidarités. On trouve dans ce document d'autres repères tels que le nombre de créations d'associations entre septembre 2018 et août 2019 lequel s'élève à 72 000.
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Quand le secret des affaires l'emporte sur le droit de l'expert-comptable d'accéder aux documents
23/10/2019
L'expert-comptable mandaté par le comité de groupe ne peut pas exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation d’un mandataire ad hoc chargé d'aider le dirigeant de l'entreprise à trouver un repreneur.
"On dit qu’il vaut mieux prévenir que guérir" : c’est vrai en matière de risques professionnels auxquels sont susceptibles d’être exposés les salariés. D’où l’existence des 9 principes généraux de prévention que l’on trouve dans le code du travail. Mais c’est également vrai lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés dans ses affaires.
Un mois avant l'ouverture de la nouvelle plateforme "Mon Compte Formation", dont le lancement est annoncé pour le 21 novembre prochain, voici un point complet sur les règles à connaître pour acheter une formation. De l’inscription du stagiaire au paiement de l’organisme de formation : détail du parcours d’achat.
La plateforme "Mon Compte Formation", dont le lancement est annoncé pour le 21 novembre prochain, sera accessible sur le site moncompteformation.gouv.fr ou sous forme d'application mobile. Tous les achats financés via le compte personnel de formation (CPF) se réaliseront sur cette plateforme accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.
► Les Opco financeront les demandes de CPF déposées jusqu'au 30 novembre 2019 et ce, même si l'entrée en formation est prévue dans le courant du mois de janvier 2020.
Le chiffre d’affaires a atteint 19,15 milliards d’euros dans l’hexagone, soit une hausse de 6,4 %, révèle l’Insee. Cette augmentation, qui tient accessoirement à une nouvelle méthodologie, est supérieure à celle de l’ensemble du marché comptable et de l'économie en général.
L’activité comptable est-elle vraiment mâture en France ? La question peut se poser quand on observe, sur longue période, l’évolution du chiffre d’affaires tant du secteur comptable, c’est-à-dire grosso modo des structures d’expertise comptable et d’audit légal des comptes, que de la branche comptable, c’est-à-dire du marché comptable (lire l’encadré ci-dessous qui précise comment l'Insee mesure l'activité comptable).
Les contribuables qui créent des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales dans un bassin urbain à dynamiser (BUD), en pratique les communes situées dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais et certaines communes limitrophes listées par arrêté, bénéficient notamment d’une exonération d’IR ou d’IS sur les bénéfices, puis d’un abattement sur une durée totale de 5 ans (CGI, art. 44 sexdecies).
Selon une consultation menée début octobre par la Direction générale des entreprises auprès de près de 3 000 entreprises particulièrement exposées au Brexit, 53% d'entre elles déclarent aujourd’hui ne pas être bien préparées, et 54% n’ont pas encore évalué les conséquences d’un Brexit sans accord pour son entreprise. Seules 16% ont prévu des mesures à cet effet.
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Les Etats-Unis hésitent entre l'amortissement et la dépréciation du goodwill
21/10/2019
Le normalisateur comptable des Etats-Unis, le Fasb (financial accounting standards board), consulte les parties prenantes sur le traitement comptable du goodwill pour certaines entités (public business entities) et en particulier sur la pertinence de l'approche ac