La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois qu’en cas de rupture de relations commerciales établies, le délai du préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de ces relations et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture. Elle a été appelée à rappeler ce principe dans l’affaire suivante. Une société de transport express international confie le marché marocain à une société de transport marocaine. A la suite de son rachat, la société de transport express résilie le contrat qui la liait à la société marocaine.

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L.1224-1 du code du travail).

La Banque de France se veut rassurante pour les petites entreprises. Selon elle, leur santé financière est globalement proche de celle avant le choc de la Covid, ce qui serait le symptôme de leur résistance aux crises (sanitaire, liée à l'Ukraine ou à l'inflation).

Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les accords de participation doivent être déposés à l'administration (articles L.3323-4 et D.3323-1 du code du travail ; article 163 bis AA du CGI) et l'accord de participation doit être conclu avant l'expiration du délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés (article L.3323-5 du code du travail).

"Nous avons besoin de professionnaliser nos étudiants et de les rendre opérationnels. C’est pourquoi nous sommes demandeurs de partenariats avec les éditeurs de solutions. Historiquement, nous sommes partenaires de Cegid pour les progiciels comptables — en raison de notre proximité géographique —, de Gest On Line pour l’audit et plus récemment Silae pour la paye", témoigne François Lantin, maître de conférences à l’iaelyon-université Jean Moulin et directeur du CLEA (centre lyonnais d’expertise comptable et d’audit). Un choix assumé.

"Si on est en retard sur la production comptable à cause du client, on va lui dire une fois, deux fois puis on va l’inviter à partir du cabinet. On est très sélectif sur les clients", affirme Nicolas Bollé, lors d’une conférence au récent congrès de l’Ifec à Lyon. Pour cet expert-comptable au franc-parler, cette démarche contribue à réussir la stratégie de son cabinet (16 collaborateurs), celle d'optimiser les flux des clients pour se positionner en expert en gestion.