"La Direction de la Sécurité Sociale, notre administration de tutelle, nous contraint à suspendre l’application de ces mesures au motif qu’elle n’a pas publié dans des délais normaux les arrêtés qu’elle estime nécessaires pour leur entrée en vigueur", regrette la Cavec dans un communiqué du 21 juin. Sollicitée pour confirmation, la direction de la sécurité sociale n’a pas donné suite à notre demande.
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Défaut d'établissement du bilan d'émissions de gaz à effet de serre : le Sénat veut renforcer la sanction financière encourue
27/06/2023
Le Sénat a adopté, en 1ère lecture, le projet de loi industrie verte. Ce texte prévoit la faculté pour les acheteurs publics d'exclure des marchés publics les entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation d'établissement du bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Le Sénat a supprimé cette disposition pour la remplacer par une sanction financière renforcée en cas de défaut d'établissement (ou de transmission) du BEGES.
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Indépendance numérique : quel rôle doit jouer l’Ordre des experts-comptables ?
27/06/2023
Lors du récent congrès de l’Ifec, Cécile de Saint Michel, présidente du Cnoec, Christophe Priem, président de l’Ifec, et Wahib Dahmani, président du CJEC, ont affirmé que l’Ordre ne doit pas s’immiscer dans le marché des éditeurs de logiciels. La réalité du secteur n’est pourtant pas aussi tranchée.
"Est-ce le rôle de l’Ordre des experts-comptables de s’immiscer dans le marché des éditeurs [de logiciels] ? Non. Ce n’est pas du tout le rôle de l’institution. On est sur un marché concurrentiel qui doit donc se réguler tout seul". Pour Cécile de Saint Michel, ce n’est pas au représentant des experts-comptables d'aller sur ce terrain. Une position d’autant plus assumée que "il y a aussi et surtout les entreprises qui sont clientes de ces éditeurs-là", argumente la présidente du Cnoec.
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Deux arrêts écartent la qualification professionnelle d'un accident survenu en télétravail
27/06/2023
Deux arrêts de cour d'appel se prononcent sur l'accident qui se produit alors que le salarié est en télétravail. Dans le premier arrêt, la salariée venait juste de se déconnecter avant de chuter dans ses escaliers. Dans le second arrêt, le salarié a été blessé par la chute d'un poteau dans la rue alors qu'il enquêtait sur une panne informatique. Dans les deux cas, il ne s'agit pas d'un accident du travail.
En matière de télétravail, la règle selon laquelle "l’accident du travail, quelle qu’en soit la cause, [est] l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise" s'applique de la même manière (article L.411-1 du code de la sécurité sociale).
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Le site carrières, un levier d’attractivité pour les cabinets comptables
27/06/2023
Visibilité, gestion centralisée et automatisée du recrutement,mais aussi vecteur pour la marque employeur : ce sont quelques-uns des atouts qu’offre le site d’emploi dédié. Témoignages de cabinets qui en ont créé.
Incontournable. C’est ainsi que Michel Gire, associé co-fondateur du cabinet GMBA Walter France (220 collaborateurs, 21 associés), qualifie la nécessité de posséder un site d’emploi, en l’occurrence dans son cas www.gmba-carrieres.com. "Aujourd’hui, le recrutement est si tendu dans nos métiers qu’entre un cabinet qui a un beau site carrières et un autre qui n’en a pas ou qui a un site mauvais, le choix du candidat est vite fait".
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"Demain, le guichet unique sera un outil efficient qui nous fera gagner énormément de temps"
28/06/2023
Presque seul contre presque tous, Lionel Benghousi, président de l’Association des grands utilisateurs du guichet unique (A2GU), a défendu, jeudi dernier lors du Congrès de l’Ifec à Lyon, la plateforme controversée. Même s’il concède une mise en place perfectible et un dialogue pour le moins difficile avec la mission interministérielle, Bercy et l’Inpi.
"On nous a cassé notre joujou". D’un air badin, Lionel Benghousi, mandataire en formalités d'entreprises en relation avec l’Inpi depuis mars 2021, a défendu le passage de la plateforme Infogreffe au guichet unique pour les formalités d’entreprise lors du Congrès de l’Ifec le 22 juin. "L’outil Infogreffe sur lequel nous avions nos habitudes était un peu vieux", lance-t-il sous les regards circonspects des congressistes. "Ne froncez pas les yeux ! Je vais juste vous donner un exemple : le glisser-déplacer.
En mai 2023, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus se replie sur un mois (‑ 2,8 % après + 4,3 % en avril, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables), selon l’Insee.
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La fracture électronique entre assujettis et non assujettis préoccupe les experts-comptables
26/06/2023
Ces professionnels se demandent comment les factures entre un assujetti et un non assujetti à la TVA seront traitées dans le cadre de la réforme de la facture électronique. Réponse de la DGFip : c'est aux plateformes privées de se charger du sujet.
"En tant qu’expert-comptable nous avons des clients assujettis et des clients non assujettis. On ne va pas faire le tri parmi eux. Comment va-t-on s’assurer que la facturation arrive aussi aux non assujettis à la TVA puisqu’ils ne sont pas par défaut inscrits sur les plateformes ?" Cette question a été posée vendredi dernier par une experte-comptable lors du congrès de l’Ifec à Lyon. Et elle préoccupe les professionnels.
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Pré-remplissage des déclarations de TVA : une expérimentation en 2027 ?
26/06/2023
Le pré-remplissage des déclarations de TVA ne sera possible que lorsque la facturation électronique sera intégralement déployée et fiabilisée, vient de rappeler la Cour des comptes (rapport sur 
la collecte des prélèvements versés par les entreprises).
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Mécénat d’entreprise : modalités d’établissement du reçu fiscal délivré par les organismes
26/06/2023
Un organisme bénéficiaire de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat d’entreprises peut délivrer un document autre que le formulaire n° 2041-MEC-SD, à condition que ce document comporte les mêmes mentions que le modèle établi par l’administration.
Le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat d’entreprises est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration, attestant la réalité des dons et versements effectués (CGI art. 238 bis, 5 bis). Le modèle est le formulaire n° 2041-MEC-SD (Cerfa n° 16216) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.