531 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions. C'est à une large majorité que les députés européens ont adopté, hier, le report de deux ans de l'application de la CSRD (corporate sustainability reporting directive) pour les entreprises des vagues 2 et 3 (voir la résolution législative).

En l’espèce, un salarié ayant 28 ans d’ancienneté dans l’entreprise au sein de laquelle il travaille, fait l’objet de nombreux arrêts de travail pour dépression. Après avoir envoyé des messages menaçants, de façon répétée, à l’une de ses collègues, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire. Puis, il a été hospitalisé à la suite d’une décompensation psychotique, ce qui a entraîné le report de son entretien préalable. Il a été licencié pour faute grave.

En juillet 2019, le candidat à l’acquisition du contrôle d’une société signe avec les associés majoritaires de celle-ci une lettre d’intention pour une cession au prix non définitif de 12,5 millions d’euros, déterminé sur la base des bilans des derniers exercices sociaux. Un audit ayant révélé une insuffisance des provisions pour créances douteuses à hauteur de 2,6 millions d’euros, le candidat propose un réajustement du prix.

Dans cette affaire, une salariée subit un accroissement de ses tâches, des avertissements injustifiés et une absence de prise de congés en 2016. S'estimant victime d'un harcèlement moral, elle saisit la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes relatives à la rupture et à l'exécution de son contrat de travail. Le conseil de prud'hommes de Paris la déboute de ses demandes au titre du harcèlement moral.

Le 31 mars, un compromis a été trouvé en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d’adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dit DDADUE 5).