Fiscalité

Le Conseil d'État refuse à une société établie en France le droit d'imputer les pertes définitives de sa succursale luxembourgeoise, estimant que la différence de traitement avec une société ayant une succursale en France n'est pas contraire au principe de liberté d'établissement dès lors que leurs situations ne sont pas objectivement comparables.

Les déclarations d’occupation n’ayant pas permis de distinguer clairement les locaux imposables des locaux exonérés, le Gouvernement annonce que les établissements d’enseignement privés bénéficieront d’un dégrèvement pour l’ensemble de leurs locaux au titre de 2023. 

Complétant la jurisprudence relative à la déductibilité des intérêts intragroupe, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur les éléments permettant de justifier de la conformité au taux du marché du taux d’intérêt pratiqué au titre d’un prêt intragroupe.