Fiscalité
Le 31/03/2021
A la une
Holding animatrice : l'animation des filiales doit être concrètement mise en oeuvre
Dans un litige relatif à l'ancienne réduction ISF-PME, la Cour de cassation vient notamment de juger qu'une holding n'est animatrice que si elle met concrètement en oeuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales.
Le 30/03/2021
A la une
Réduction de l'amortissement économique : le gouvernement prend position sur la fiscalité
Les entreprises peuvent, sous conditions et de façon exceptionnelle, réduire voire arrêter l'amortissement comptable de certaines immobilisations amorties à l'origine selon le mode linéaire. Dans ce cas, il est nécessaire de constater un amortissement dérogatoire pour ne pas perdre la déductibilité fiscale de l'amortissement reporté, vient de confirmer une réponse ministérielle.
Le 30/03/2021
A la une
Télédéclaration de la taxe de 3 % sur les immeubles : mode d’emploi
La téléprocédure sera mise en service le 1er avril mais, cette année, seule la procédure EFI sera disponible, à l’exclusion de la procédure EDI.
Le 26/03/2021
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Démolition d’un immeuble inscrit à l’actif : Bercy revient sur le traitement fiscal de la perte
S’alignant enfin sur la jurisprudence, l’administration considère désormais que la valeur résiduelle d’un immeuble inscrit à l’actif qui est démoli constitue une perte de l’exercice, sauf si l’immeuble démoli a été acquis dans le seul but de construire une nouvelle construction.
Le 12/03/2021
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Près de 400 PME accompagnées par l'administration fiscale depuis deux ans
Le 09/03/2021
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Utilisation des données des plateformes en ligne : les conditions de l'expérimentation sont définies
Le décret définissant les modalités d'application du dispositif d'utilisation, à des fins de contrôle fiscal, des données publiées par les plateformes en ligne est paru. L'expérimentation prévue par la loi de finances pour 2020 peut donc débuter.
Le 04/03/2021
A la une
IR : un barème kilométrique spécifique pour les véhicules électriques
Le montant des frais de déplacement déductibles est majoré de 20 % par rapport aux barèmes des autres véhicules, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
Le 03/03/2021
A la une
Le gouvernement soigne les entreprises à l'IS
Les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre peuvent payer leur 1er acompte d'impôt sur les sociétés sur la base de l'IS prévisionnel de l'exercice 2020. Et les demandes de remboursement de crédits d'IS restituables en 2021 peuvent être effectuées de façon anticipée.
Le 03/03/2021
A la une (brève)