Lundi 4 novembre 2024

Le Conseil national a désigné le nouveau président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour la mandature 2024-2028. Les 17 présidents régionaux ont également pris leurs fonctions le 1er novembre. Nous dressons un panorama des résultats des dernières élections.

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A la une Fiscalité
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Le contribuable doit déclarer tout compte qu’il utilise à l’étranger, même sans procuration

Précisant la notion d’utilisation d’un compte à l’étranger, le Conseil d’Etat juge que l’obligation déclarative ne se limite pas aux comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration.

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Sans réponse de l’employeur, le congé sabbatique, même demandé trop tard, est forcément accepté

Si le salarié ne respecte pas les délais prévus par le Code du travail pour demander son départ en congé sabbatique, l’employeur peut différer la date de ce départ. Mais il doit quand même répondre au salarié dans le délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande : à défaut, son accord est réputé acquis.

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