Fiscalité

Ce dispositif, lancé il y a un an, est apprécié par certaines entreprises inscrites pour sa rapidité et la sécurisation juridique qu'il apporte. D'autres se posent la question du coût et de la compétence de l'interlocuteur désigné par l'administration.

Sujet incontournable de cette loi de finances : la suppression progressive de la niche fiscale sur le gazole non routier et le maintien de garanties pour certains secteurs, notamment pour celui agricole. A noter également la simplification du régime d'imposition du gaz naturel qui est unifié pour les usages tant combustible que carburant, la création de deux dispositifs de suramortissement pour soutenir les investissements dans des engins moins polluants, ou encore la réduction de la rémunération des installations de cogénération au gaz au titre d'un contrat d'obligation d'achat ou du complément de rémunération.

L'administration a publié les nouvelles valeurs permettant de calculer la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France, à l'aune du nouveau découpage et de la création d'une zone premium. Des précisions sont également apportées sur les biens éligibles.

L'administration a effectué davantage de contrôles courts et ciblés en 2019, selon le bilan publié mardi. Le datamining se développe.