Fiscalité
Le 13/11/2020
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Crédit d’impôt de 50% pour l’abandon des loyers de novembre des entreprises de moins de 250 salariés
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Le 10/11/2020
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Généralisation de la facture électronique : les grandes lignes du projet dévoilées
Le gouvernement veut obliger les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les PME/TPE à émettre des factures électroniques respectivement au 1er janvier 2023, au 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2025. Et ces entités devraient transmettre à l'administration des informations dont certaines ne seraient pas issues de ces factures.
Le 29/10/2020
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Covid-19 : liste des communes et EPCI accordant un dégrèvement partiel de CFE pour 2020
Le 15/10/2020
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Le CPO appelle à la vigilance sur les discussions en matière de taxation des multinationales
Le 15/10/2020
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Les députés entérinent la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices imposables à l'IR
L'Assemblée nationale a validé la mesure du PLF 2021 destinée à faire disparaître à terme la majoration de 25 % des bénéfices imposables à l'IR des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA (organisme de gestion agréé). Principaux arguments avancés : une économie d'impôt de 100 millions d'euros par an pour les entreprises et une interrogation persistante sur le rôle des OGA.
Le 15/10/2020
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Domicile fiscal : la définition du centre des intérêts économiques est précisée
Le centre des intérêts économiques d'une personne, un des critères de définition du domicile fiscal en droit interne, ne peut être fixé en France uniquement du fait que celle-ci possède dans ce pays des sociétés et des biens immobiliers. Il doit être recherché si ce patrimoine est productif de revenus.
Le 08/10/2020
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PLF 2021 : suite et fin de la refonte des taxes sur les véhicules à moteur
Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit le travail initié par la loi de finances pour 2020. Il procède également à la réévaluation des barèmes pour 2021.
Le 05/10/2020
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PLF 2021 : suppression de taxes à faible rendement et de dépenses fiscales inefficientes
Prélèvement progressif et complémentaire dû par les casinos, taxe sur les hydrofluorocarbones… Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de supprimer certaines taxes dites à faible rendement.