Fiscalité
Le 24/07/2020
A la une
Exonération des retenues à la source sur dividendes distribués à une société mère UE et qualité de bénéficiaire effectif des distributions
Rendue après un arrêt d'appel de renvoi, la décision du Conseil d'État du 5 juin 2020 fait une application pratique des conditions de l'exonération de retenue à la source sur distributions de dividendes à une société mère située dans l'Union européenne prévue par les directives.
Le 09/07/2020
A la une
Tracfin appelle les professionnels du chiffre à améliorer la qualité de leurs déclarations de soupçon
Ce service de renseignement demande aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes d'étayer davantage leurs signalements et de les accompagner — plus souvent — de pièces jointes. En revanche, il ne porte pas d'avis explicite sur le nombre de déclarations de soupçon réalisées par ces professionnels en 2019.
Le 06/07/2020
A la une (brève)
L'Assemblée nationale créé un don défiscalisé au bénéfice des petites entreprises
Le 26/06/2020
A la une
Barème 2020 de la taxe sur les salaires
L'administration fiscale vient de publier le barème de la taxe sur les salaires versés en 2020. Les seules modifications concernent la métropole.
Le 25/06/2020
A la une (brève)
Le fonds de solidarité est exonéré de prélèvements obligatoires à compter du 21 mai 2020
Le 23/06/2020
A la une
Restitution d'IS après la liquidation d'une société : contentieux du recouvrement ou de l'assiette ?
Une contestation tendant à la restitution de tout ou partie de l'impôt sur les sociétés dont une société s'est spontanément acquittée après sa liquidation par ses soins se rapporte au contentieux du recouvrement et non de l'assiette de l'impôt.