Fiscalité

La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour avoir appliqué un taux réduit de TVA à l'aide juridictionnelle. Elle juge qu'avocats et avoués ne peuvent être considérés comme des organismes ayant un caractère social et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociale au sens de la directive communautaire TVA 2006/112.

Selon la Haute juridiction administrative, l'ancien salarié d'une société qui crée une entreprise individuelle dans le même secteur d'activité peut bénéficier de l'exonération d'impôt en faveur des entreprises nouvelles. Dans cette affaire, la part de son chiffre d'affaires réalisée avec la société antérieurement créée avait sensiblement baissé en trois ans.

Annualisation des allègements de charges patronales, modification du calcul de la taxation des dividendes des sociétés mères, imposition des plus-values de cessions mobilières dès le premier euro.... Le gouvernement a précisé hier son projet de réforme des retraites.