Fiscalité
Le 11/06/2024
A la une (brève)
Une déclaration rectificative rejetée n’empêche pas la dénonciation de l’infraction au Parquet
Le 07/06/2024
A la une (brève)
Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser
Le 06/06/2024
A la une (brève)
Droit de vente d’immeubles : publication des abattements, réductions et exonérations en vigueur au 1er juin 2024
Le 30/05/2024
A la une
Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Les indicateurs de performance économique permettant de prétendre à la qualification de jeune entreprise de croissance viennent d’être définis par décret.
Le 29/05/2024
A la une
Quand l'imputation en France des pertes définitives d'une succursale européenne est refusée
Le Conseil d'État refuse à une société établie en France le droit d'imputer les pertes définitives de sa succursale luxembourgeoise, estimant que la différence de traitement avec une société ayant une succursale en France n'est pas contraire au principe de liberté d'établissement dès lors que leurs situations ne sont pas objectivement comparables.
Le 28/05/2024
A la une
Cession des titres d’une société par un couple marié : comment bénéficier de l’abattement retraite ?
Pour que les deux époux puissent bénéficier de l’abattement retraite sur la plus-value issue de la cession de leurs titres de société, chacun d’eux doit remplir les conditions requises à la date de cession, peu importe que le couple soit soumis à une imposition commune ou qu’il soit marié sous le régime de la communauté.
Le 27/05/2024
A la une
Tous les établissements d’enseignement seront dégrevés de la taxe d’habitation au titre de 2023
Les déclarations d’occupation n’ayant pas permis de distinguer clairement les locaux imposables des locaux exonérés, le Gouvernement annonce que les établissements d’enseignement privés bénéficieront d’un dégrèvement pour l’ensemble de leurs locaux au titre de 2023.
Le 17/05/2024
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