Fiscalité
Le 06/06/2023
A la une (brève)
Les experts-comptables ont réalisé davantage de déclarations de soupçon en 2022
Le 05/06/2023
A la une (brève)
Le gouvernement détaille son plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques
Le 05/06/2023
A la une
Apport de titres souscrits en exercice de BSPCE : gain exclu du sursis d’imposition
L’administration précise que le gain lié à l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ne bénéficie pas du sursis d’imposition.
Le 01/06/2023
A la une (brève)
TVA : relèvement des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration
Le 25/05/2023
A la une
Facturation électronique : modalités de sécurisation au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
Les modalités de sécurisation des factures transmises par voie électronique au moyen d’une signature électronique ou d’un cachet électronique qualifié ont été précisées par un décret du 16 mai 2023.
Le 24/05/2023
A la une
Une attestation du contrôleur des finances peut constituer une prise de position formelle
Le Conseil d’État (CE 4 mai 2023 n° 453366) juge que l'attestation du contrôleur des finances publiques délivrée à la demande d'un contribuable, relative à l'assujettissement à la TVA de son activité professionnelle, constitue une prise de position formelle.
Le 24/05/2023
A la une (brève)
L'administration intègre la contribution sur les surprofits des entreprises du secteur de l’énergie dans sa base Bofip
Le 22/05/2023
A la une
Un nouveau crédit d’impôt pourrait voir le jour
Le gouvernement souhaite mettre en place un «crédit d’impôt industrie verte» pour financer les investissements dans 5 filières prioritaires : pompes à chaleur, éoliennes, panneaux photovoltaïques, hydrogène vert et batteries électriques.
Le 17/05/2023
A la une
Quels sont les taux de TVA applicables aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne ?
Un récent rescrit précise le taux de TVA applicable aux prestations administratives rendues en mode mandataire au profit d’un particulier employeur.