Fiscalité
Le 04/12/2024
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Omettre deux déclarations de TVA au cours d'un exercice prive de certains avantages fiscaux
Le Conseil d'État se prononce sur la règle privant de certains avantages fiscaux les entreprises qui ne transmettent pas dans les délais une déclaration de chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit de la deuxième omission successive. Il juge qu'il suffit de deux omissions au cours de l'exercice, quand bien même, entre ces deux omissions, une déclaration a été souscrite dans les délais.
Le 03/12/2024
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PLF 2025 : les ajouts du Sénat
Les sénateurs ont terminé l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Ils ont renforcé le dispositif de sanction à l'encontre des conseils complices des manquements fiscaux de leurs clients, créé une nouvelle taxe sur les véhicules d'entreprise et supprimé la réduction d'IR pour frais à un OGA.
Le 29/11/2024
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Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023
La deuxième période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2023 a été prolongée par arrêté. La répartition des fonds non affectés via le portail Soltéa a également été fixée par arrêté.
Le 29/11/2024
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Taux de TVA sur les médicaments et les produits sanguins : de nouveaux commentaires
Le 28/11/2024
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Part des entreprises qui bénéficient d'exonérations fiscales pour innover
Le 27/11/2024
A la une (brève)
Vers une suppression de la réduction d'impôt aux adhérents d'OGA ayant opté pour le régime réel ?
Le 25/11/2024
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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine au sujet de la déduction de la TVA sur les véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion de ce droit concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP.