Fiscalité

Le Conseil d’Etat juge que les entreprises éligibles aux dispositifs de déduction exceptionnelle peuvent opter pour l'application de ces dispositifs dans le délai de réclamation.

L’article 116 comporte plusieurs mesures issues du plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, visant à renforcer l'arsenal législatif de lutte contre la manipulation des prix de transfert. Il tire, par ailleurs, les conséquences de l’actualisation des instructions formulées par l’OCDE en matière de contrôle des actifs incorporels difficiles à évaluer.

Suite de notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. L’article 33 transpose en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022, dite « directive Pilier 2 », relative à l’imposition minimale de 15 % des groupes multinationaux.

Suite de notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. L'article 73 reconduit les exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, cotisation foncière des entreprises et taxe sur les propriétés bâties) et sociales, le cas échéant, attachées aux zones géographiques prioritaires arrivant à échéance le 31 décembre 2023.