Fiscalité
Le 04/01/2024
A la une
[Loi de finances 2024] Modifications concernant les taux de TVA
Nous publions une série d'articles consacrés à certaines mesures de la loi de finances pour 2024. Aujourd'hui, nous détaillons les modifications concernant les taux de TVA applicables.
Le 03/01/2024
A la une
Les principales nouveautés fiscales pour les entreprises
Report de la réforme de la facturation électronique, modification des seuils de la franchise en base de TVA, suppression décalée de la CVAE... Voici une synthèse des principales mesures de la loi de finances pour 2024 destinées aux entreprises.
Le 22/12/2023
A la une
Les principales mesures de la loi de finances pour 2024
La loi de finances pour 2024 a terminé son marathon parlementaire. Le texte fixe notamment un nouveau calendrier de la facturation électronique, prolonge des aides énergétiques et aménage la suppression de la CVAE.
Le 20/12/2023
A la une (brève)
Précisions sur les sanctions en cas de non-déclaration des opérateurs de plateforme
Le 19/12/2023
A la une
Prix de transfert : les précisions de l’administration fiscale
Dans une mise à jour du BOFiP-Impôts en date du 22 novembre 2023, l’administration fiscale apporte des précisions sur les principes de détermination des prix de transfert.
Le 14/12/2023
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La CEDH épingle la France sur la majoration de 25 % des revenus des non-adhérents d'OGA
La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la méthode choisie par le législateur national ne reposait pas suffisamment sur une base raisonnable et que le taux de la majoration, automatiquement applicable, entraînait une surcharge financière disproportionnée.
Le 14/12/2023
A la une
Les sanctions pécuniaires et pénalités prononcées à l’étranger ne sont en principe pas déductibles
Le Conseil d’Etat vient de juger que les dispositions légales qui prévoient la non-déductibilité des sanctions fiscales et des pénalités peuvent s’appliquer aux sanctions prononcées par des autorités étrangères pour des manquements à des obligations légales étrangères.