Fiscalité
Le 13/12/2023
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Distributions à des non-résidents : les récents commentaires administratifs annulés
Les récentes précisions publiées au Bofip et dans deux rescrits, relatives à l’application par les établissements bancaires de la retenue à la source dans le cadre d’acquisitions temporaires de titres et d’opérations sur produits dérivés, sont annulées.
Le 12/12/2023
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OGA : la CEDH épingle la législation française sur la majoration de 25% des bénéfices
Le 06/12/2023
A la une (brève)
Solde de CFE : des facilités de paiement pour les entreprises touchées par les tempêtes
Le 05/12/2023
A la une
Revenus mobiliers : l'option pour l'imposition au barème peut être exercée en cours de contrôle
L'administration admet qu'un contribuable qui n'a pas exercé l'option pour l'imposition au barème progressif avant la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus puisse le faire au cours d'un contrôle conduisant à une rectification de ses revenus.
Le 29/11/2023
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Les rémunérations techniques des associés de SEL devront bien être imposées en tant que BNC
Le 24/11/2023
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Précisions de l'administration sur la détermination des prix de transfert
Le 21/11/2023
A la une (brève)
Le gouvenement déclenche des aides pour les entreprises touchées par les inondations
Le 16/11/2023
A la une
Recours hiérarchiques après la vérification : l’administration instaure un délai précis
La charte du contribuable vérifié 2023 instaure un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable pour lui permettre de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord.
Le 15/11/2023
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Plus-values de cession de titres : pas d’abattement en cas de sous-traitance de la gestion de la société
Le gérant d’une SARL ne peut pas bénéficier de l’abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres de sa société lorsque la gestion effective de la personne morale a été confiée à des tiers.