Fiscalité

Le 23/10/2023
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Appréciation de la prépondérance immobilière : la notion d’immeuble affecté à l’exploitation est précisée

Les immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation s’entendent exclusivement de ses moyens permanents d’exploitation, à l’exclusion des immeubles qui sont l’objet même de cette exploitation ou qui constituent des placements en capitaux.

Le 20/10/2023
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Cabinets comptables en outre-mer : le retour d'un abattement fiscal ?

Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 vise à intégrer le secteur comptable ultra-marin dans le champ d'application de l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFANG (zones franches d'activité nouvelle génération). Les DOM se caractérisent par un tissu de TPE mal accompagnées et d'un très fort besoin en formation des collaborateurs.

Le 16/10/2023
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[PLF 2024] Pilier 2 : transposition de la directive sur l’imposition minimale des multinationales

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2024 propose de transposer en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du 14-12-2022, dite «directive Pilier 2», relative à l’imposition minimale de 15 % des groupes multinationaux.

Le 13/10/2023
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[PLF 2024] Mesures en faveur des exploitants agricoles

L’article 12 du projet de loi de finances pour 2024 contient trois mesures en faveur des exploitants agricoles afin de les accompagner dans la transition environnementale.

Le 12/10/2023
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[PLF 2024] Création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte

L’article 5 du projet de loi prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.

Le 11/10/2023
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[PLF 2024] Rationalisation et prorogation des dispositifs zonés

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2024 proroge et adapte différents régimes zonés applicables pour soutenir certains territoires.