Fiscalité
Le 06/09/2023
A la une (brève)
Le défaut de notification d’un acte à tous les débiteurs solidaires ne vicie pas toute la procédure
Le 04/09/2023
A la une (brève)
Règles de TVA sur les opérations complexes : Bercy met ses commentaires en consultation publique
Le 26/07/2023
A la une (brève)
Le gouvernement exclut de nouveaux avantages fiscaux liés à l'adhésion à un OGA
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Le 17/07/2023
A la une (brève)
Conséquences en matière d'IR et d'IS du retrait volontaire d’un associé d'une SAS à capital variable
Le 12/07/2023
A la une
PAS : régime de l'acompte pour les employeurs étrangers de salariés transfrontaliers en télétravail
L'administration fiscale commente les nouvelles règles du PAS pour les employeurs étrangers de résidents français qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français, et qui exercent ponctuellement leur activité en France.
Le 12/07/2023
A la une
Les commentaires définitifs relatifs au régime de l'assujetti unique sont publiés
À la suite d'une consultation publique réalisée du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023, l'administration confirme ses premiers commentaires et apporte quelques précisions supplémentaires, relatives dans leur majorité aux règles de déduction.
Le 06/07/2023
A la une (brève)
Imposition des bénéfices : quel écart entre PME et grandes entreprises ?
Le 04/07/2023
A la une (brève)
Contrôle des aides versées aux exploitants de remontées mécaniques fermées
Le 30/06/2023
A la une
Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s’apprécient pas au niveau d’une succursale
Les dividendes alloués par une société étrangère à sa succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille si les conditions afférentes aux titres sont respectées au niveau de la société étrangère, même si les titres ne sont pas inscrits à l’actif de la succursale.
Le 29/06/2023
A la une
Plus de 200 prélèvements obligatoires sont à verser par les entreprises
Un recensement non exhaustif de la Cour des comptes estime, pour 2021, à 241 le nombre de prélèvements obligatoires dont le versement repose principalement sur les entreprises. En 2014, il y en avait 233.