Fiscalité

Le 12/07/2023
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PAS : régime de l'acompte pour les employeurs étrangers de salariés transfrontaliers en télétravail

L'administration fiscale commente les nouvelles règles du PAS pour les employeurs étrangers de résidents français qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français, et qui exercent ponctuellement leur activité en France.

Le 12/07/2023
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Les commentaires définitifs relatifs au régime de l'assujetti unique sont publiés

À la suite d'une consultation publique réalisée du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023, l'administration confirme ses premiers commentaires et apporte quelques précisions supplémentaires, relatives dans leur majorité aux règles de déduction.

Le 30/06/2023
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Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s’apprécient pas au niveau d’une succursale

© Getty Images

Les dividendes alloués par une société étrangère à sa succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille si les conditions afférentes aux titres sont respectées au niveau de la société étrangère, même si les titres ne sont pas inscrits à l’actif de la succursale.

Le 29/06/2023
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Plus de 200 prélèvements obligatoires sont à verser par les entreprises

Un recensement non exhaustif de la Cour des comptes estime, pour 2021, à 241 le nombre de prélèvements obligatoires dont le versement repose principalement sur les entreprises. En 2014, il y en avait 233.