Fiscalité

Le 28/06/2023
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Qualification des établissements industriels : l’administration précise les critères

Les critères de qualification des établissements industriels viennent d’être précisés par l’administration fiscale dans une importante mise à jour de sa doctrine. De la qualification du bien dépend la méthode d'évaluation qui sera retenue notamment en matière de taxe foncière. Des enjeux à ne pas sous-estimer.

Le 26/06/2023
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Mécénat d’entreprise : modalités d’établissement du reçu fiscal délivré par les organismes

Un organisme bénéficiaire de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat d’entreprises peut délivrer un document autre que le formulaire n° 2041-MEC-SD, à condition que ce document comporte les mêmes mentions que le modèle établi par l’administration.

Le 23/06/2023
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Captives de réassurances : comment fonctionne la nouvelle provision ?

Les captives de réassurance peuvent, depuis le 1er janvier 2023, constituer une provision spéciale. Quelques jours après la publication du décret d’application en date du 7 juin 2023, l’administration vient de commenter cette mesure.

Le 21/06/2023
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Pas d’intérêts moratoires sur les acomptes versés avant l’établissement de l’imposition

Les intérêts moratoires dus par l’administration en cas de dégrèvement contentieux prononcé à la suite d’une erreur dans l’assiette ou le calcul de l’impôt ne peuvent pas courir avant l’établissement de l’impôt en cause, indépendamment d’éventuels acomptes versés en application des règles de recouvrement.