Fiscalité
Le 10/01/2023
A la une
Imposition des rémunérations perçues par les associés de Sel : l’administration rapporte sa doctrine
S’alignant sur la jurisprudence constante du Conseil d’État, l’administration considère qu’à compter de l’imposition des revenus de 2023, les rémunérations perçues par les associés de Sel devront être en principe déclarées et imposées comme des bénéfices non commerciaux, et non plus comme des traitements et salaires. Une tolérance est admise pour les contribuables qui ne sont pas en mesure de se conformer, dès le 1-1-2023, au régime d’imposition en BNC.
Le 09/01/2023
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Réduction Madelin : le taux majoré est reconduit
La loi de finances pour 2023 reconduit pour 1 an l'application du taux majoré des réductions d'impôt prévues en faveur de la souscription au capital des PME et des sociétés foncières solidaires.
Le 06/01/2023
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De nouveaux aménagements au prélèvement à la source de l’IR
La loi de finances 2023 élargit la possibilité de moduler à la baisse son taux de prélèvement à la source (Pas). Elle simplifie aussi les obligations déclaratives des employeurs (notamment suisses et luxembourgeois) de salariés frontaliers en substituant le régime de l’acompte à la retenue à la source.
Le 05/01/2023
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Apport-attribution : assouplissement des conditions liées à l’engagement de conservation des titres
La loi de finances pour 2023 assouplit les conditions de conservation des titres permettant de bénéficier de la neutralité fiscale en cas d’apport partiel d’actif non représentatif d’une branche complète d’activité.
Le 05/01/2023
A la une (brève)
Régimes d'imposition des bénéfices et de TVA : erratum sur certains seuils
Le 04/01/2023
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Régimes d'imposition des bénéfices et de TVA : les seuils applicables en 2023
Régime micro, régime réel simplifié d'imposition des bénéfices, régime simplifié de déclaration de TVA, franchise en base de TVA, etc. Nous présentons les limites applicables pour les années 2023 à 2025 en matière de régimes d'imposition des bénéfices et de TVA.
Le 04/01/2023
A la une (brève)
Environ 111 000 ECF "signalés" dans les déclarations de résultats 2020 et 2021
Le 03/01/2023
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De nouvelles mesures concernant les taux réduits de TVA
Plusieurs articles de la loi de finances pour 2023 apportent des modifications relatives au champ d’application des taux réduits de TVA : extension du taux réduit de 5,5% dans le secteur agroalimentaire, pour certains travaux de rénovation énergétique ou pour installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, pour les produits de protection «Covid» et application des taux réduits de TVA pour les livraisons à soi-même de travaux bénéficiant de taux réduits.
Le 02/01/2023
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Les principales nouveautés fiscales pour les entreprises
Suppression de la CVAE sur deux années, prorogation du crédit d'impôt «rénovation énergétique» dans les PME, hausse du plafond de bénéfices soumis au taux réduit d'IS... Nous présentons les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2023 susceptibles d'intéresser les entreprises.