Fiscalité
Le 12/09/2022
A la une (brève)
Une renonciation à recettes n’a pas un caractère normal par sa seule conformité à l’objet social
Le 29/07/2022
A la une
Groupe TVA : les modalités de déduction et de facturation de la TVA sont définies
Le décret 2022-1033 du 20 juillet 2022 fixe les modalités de détermination du coefficient de déduction de TVA ainsi que les règles relatives à la facturation des assujettis uniques.
Le 29/07/2022
A la une (brève)
Augmentation du nombre de déclarations de soupçon par la profession comptable
Le 28/07/2022
A la une
Condition d'imposition à la CFE des biens passibles d'une taxe foncière
Pour déterminer l'assiette de la CFE, sont retenus les biens passibles de la taxe foncière. Peu importe qu'ils aient été effectivement imposés à cette taxe dès lors que le redevable en dispose pour les besoins de son activité professionnelle en fin de période de référence.
Le 27/07/2022
A la une
Dispositifs de restitution de RAS aux sociétés étrangères : les commentaires de Bercy
L'administration intègre dans la base Bofip les mécanismes de restitution des retenues à la source (RAS) dont peuvent bénéficier les sociétés étrangères en situation déficitaire ou au titre de leurs charges. Elle apporte notamment des précisions sur l'articulation entre ces deux dispositifs.