Fiscalité
Le 25/07/2022
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PLFR 2022 : les députés prennent plusieurs mesures pour le pouvoir d'achat des salariés
Augmentation du plafond d'exonération des titres restaurant, du forfait mobilités durables, de l'indemnité pour frais professionnels de carburant et assimilés, des heures supplémentaires et complémentaires, monétisation des RTT... L'Assemblée nationale a adopté, en 1ère lecture du PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2022, une série de mesures destinées à améliorer le pouvoir d'achat des salariés.
Le 25/07/2022
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Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) : les conditions d’application sont fixées
Un décret du 15 juillet 2022 précise les opérations de recherche scientifique ou technique éligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), la procédure d’agrément et les modalités de calcul et d’imputation en cas d’exercice coïncidant ou non avec l’année civile.
Le 25/07/2022
A la une (brève)
Les députés limitent la possiblité de déduire l'amortissement des fonds commerciaux
Le 22/07/2022
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En commission, les députés limitent les objectifs de la facturation électronique entre entreprises
La commission des finances de l'Assemblée nationale veut borner la future généralisation de la facturation électronique à l'amélioration de la collecte et du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. Quels sont les enjeux d'une telle limitation ?
Le 22/07/2022
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Abattement «dirigeants» : Bercy prend des positions favorables
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 5 juillet 2022, Bercy commente les aménagements de l'abattement «dirigeants» opérés par la loi de finances pour 2022 en prenant des positions favorables.
Le 21/07/2022
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La taxe sur les salaires est-elle due pour les expatriés ?
Le Conseil d’Etat confirme que les rémunérations des salariés expatriés sont assujetties à la taxe sur les salaires.
Le 21/07/2022
A la une (brève)
Réforme du financement de l'audiovisuel public : un risque de non conformité constitutionnelle
Le 20/07/2022
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Vers un crédit d'impôt pour les frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail ?
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, un amendement pour aider les salariés non imposables lorsqu'ils utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail. De façon temporaire, la déduction des frais réels serait remplacée par un crédit d'impôt sur le revenu.
Le 20/07/2022
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Le Conseil d'État apporte des précisions inédites intéressant les aides intragroupe
Le Conseil d'État confirme sa jurisprudence antérieure sur les abandons de créance financiers consentis à une filiale en difficulté en y apportant un ajustement sur l'évaluation de la situation nette de la filiale aidée. Il clarifie, par ailleurs, la nature de la sanction applicable en cas de non-respect de l'obligation de suivi des aides consenties au sein de l'intégration fiscale.