Fiscalité
Le 19/07/2022
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En commission, les députés augmentent le plafond d'exonération des heures supplémentaires
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement destiné à exonérer en 2022 d'impôt sur le revenu les heures supplémentaires et complémentaires dans la limite de 7500 euros. Cette mesure doit désormais être examinée en séance publique.
Le 18/07/2022
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Régime mère-fille : la réintégration de la quote-part vise bien à imposer une fraction des produits
Se prononçant sur la nature de réintégration de la quote-part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère-fille, le Conseil d'État ouvre la voie à l'imputation des crédits d'impôt étrangers sur l'IS dû au titre de cette quote-part.
Le 13/07/2022
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Les heures supplémentaires seront-elles davantage défiscalisées ?
Plusieurs députés proposent un relèvement du plafond de 5000 euros ou une exonération totale d'impôt des heures supplémentaires. Ces amendements sont examinés aujourd'hui en commission. Le gouvernement s'est déclaré ouvert à des compromis sur le sujet.
Le 11/07/2022
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L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle
Le 08/07/2022
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Télétravail des frontaliers : ce qui change depuis le 1er juillet 2022
Les accords amiables conclus par la France avec ses états limitrophes concernant le télétravail des frontaliers, dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, ont pris fin le 30 juin 2022. Tour d'horizon des régimes fiscaux et sociaux désormais applicables.
Le 08/07/2022
A la une (brève)
Facturation électronique : le PLFR pour 2022 intègre le dispositif censuré
Le 07/07/2022
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Les prélèvements sociaux sont dus par le foyer fiscal
Pour le Conseil d'État, le principe d'imposition commune des époux, prévu pour l'impôt sur le revenu, s'applique aussi aux prélèvements sociaux.
Le 06/07/2022
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