Fiscalité
Le 06/07/2022
A la une
Taux de TVA dans le secteur agroalimentaire : commentaires en consultation publique
Les commentaires de Bercy relatifs à la simplification des taux applicables depuis le 1er janvier 2022 dans le secteur agroalimentaire sont mis en consultation publique jusqu’au 15 septembre. Des modalités de régularisation des opérations réalisées à un taux erroné sont prévues.
Le 04/07/2022
A la une
Groupe fiscalement intégré : obligations d’informations de la société mère en cas de contrôle
Si la remise du document informant la société mère des conséquences du contrôle d’une société membre doit intervenir avant l’avis de mise en recouvrement, le fait de remettre ce document en même temps que l’avis n’entraîne pas la décharge des rappels d’impôt.
Le 01/07/2022
A la une
Régime simplifié BIC : allongement des délais d’option et de renonciation pour le régime normal
Les délais dans lesquels les contribuables relevant d’un régime réel simplifié d’imposition pour la déclaration des BIC sont autorisés à opter ou renoncer au régime réel normal sont précisés.
Le 29/06/2022
A la une
Comment les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l'IS
Pour être assujettis à l'impôt sur les sociétés, les entrepreneurs intéressés doivent être assimilés à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Les modalités, fixées par décret, sont applicables à compter d'aujourd'hui.
Le 24/06/2022
A la une
Forfait mobilités durables : le point sur le régime fiscal pour les salariés bénéficiaires
L'administration met à jour ses commentaires concernant la fiscalité qui s'applique aux salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables. A cette occasion, nous faisons le point sur le régime juridique et fiscal de ce dispositif destiné à encourager certains transports.
Le 24/06/2022
A la une
Régime mère-fille : le Conseil d'État censure un schéma sur le fondement de l'abus de droit
Le Conseil d'État se prononce sur l'existence d'un abus de droit dans le cadre d'une opération de restructuration des filiales américaines d'un groupe français en vue de l'acquisition de deux autres sociétés américaines. Il juge que l'opération dissimule une pension de titres, qui a permis à la société mère de bénéficier du régime mère-fille sur des produits qui revêtent la nature de revenus de créance.
Le 20/06/2022
A la une
Des mesures de tempérament en faveur des collecteurs de prélèvement à la source
L’administration apporte certaines précisions sur les sanctions encourues par les collecteurs en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives et de paiement.
Le 16/06/2022
A la une
Les impôts de production freinent-ils l'investissement numérique des entreprises françaises ?
Le Medef considère que les entreprises françaises sont peu engagées dans la transformation numérique. L'organisation patronale l'explique par une rentabilité insuffisante qui tient au poids des impôts de production.